Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Perez dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Tribunal administratif de Nantes, 25 juillet 1996, 09656
24-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Ouvrage public créé irrégulièrement - Jugement impliquant nécessairement la suppression de... ...M. Perez
| France, Tribunal administratif de Nantes, 25 juillet 1996, 961001
68-06-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Obligation de... ...M. Perez
| France, Tribunal administratif de Nantes, 13 juin 1996, 94-2880
54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET -Contestation d'une décision de préemption par le... ...M. Perez
| France, Tribunal administratif de Nantes, 07 mars 1996, 95-161
03-03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - AIDES A L'EXPLOITATION -Aides transitoires à l'adaptation des exploitations... ...M. Perez
| France, Tribunal administratif de Nantes, 12 octobre 1995, 934779
41-01-03 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - INSCRIPTION A L'INVENTAIRE -Absence de lien de causalité entre l'appellation retenue... ...M. Perez
| France, Tribunal administratif de Nantes, 10 novembre 1994, CETATEXT000008285356
01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...M. Perez
| France, Tribunal administratif de Nantes, 13 juillet 1994, CETATEXT000008283522
44-01-002 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE... ...M. Perez
| France, Tribunal administratif de Nantes, 15 avril 1993, CETATEXT000008267381
01-04-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET... ...M. Perez...Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1992 par laquelle le préfet du département de Loire-Atlantique défère au tribunal de Nantes comme prévenu d'une contravention de grande voirie M. Loïc X..., demeurant 19, avenue Bois d'Amour - 44500 La Baule et conclut à ce que le tribunal : 1° constate que les faits établis par le procès-verbal du 5 juillet 1991 constituent une contravention de grande voirie consommée sur le domaine public maritime ; 2° condamne M...
