| France, Tribunal administratif de Nantes, 07 mars 1996, 95-161
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : 95-161
Date de la décision : 07/03/1996
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-03-05, 54-07-02-04 Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur l'appréciation portée par le préfet, après avis de la commission des agriculteurs en difficulté, sur la validité d'un plan de redressement présenté par un agriculteur souhaitant être inscrit à la procédure des agriculteurs en difficulté sur le fondement de l'article 8 du décret du 1er août 1990 modifié instituant un régime d'aides transitoires favorisant l'adaptation de l'exploitation agricole.
03-03-05 Pour se prononcer sur la validité du plan, le préfet tient notamment compte du potentiel technique, économique et financier de l'exploitation agricole, du niveau de l'endettement et de la capacité de remboursement permettant d'envisager sa pérennité. En l'espèce, l'exploitation en cause, dotée de moyens de production insuffisants, connaissait une situation financière dégradée liée à une impossibilité pour l'exploitant de dégager une capacité de remboursement et à une structure de bilan défavorable. Dans ces conditions, en estimant que le redressement de l'exploitation n'était pas envisageable et en refusant, en conséquence, d'inscrire le requérant à la procédure des agriculteurs en difficulté, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.
Références :
Décret 90-687 du 01 août 1990
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1996-03-07;95.161
