| France, Tribunal administratif de Nantes, 12 octobre 1995, 934779
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : 934779
Date de la décision : 12/10/1995
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
41-01-03 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - INSCRIPTION A L'INVENTAIRE -Absence de lien de causalité entre l'appellation retenue pour un bâtiment lors de son inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et le préjudice qui résiderait dans l'incidence de cette appellation sur la dénomination de marques commerciales susceptibles d'être déposées par le propriétaire du bâtiment inscrit.
41-01-03 Dans un contexte de forte concurrence commerciale, la S.C.I. requérante, propriétaire exploitante d'un domaine viticole dans la zone d'appellation d'origine contrôlée "Savennières-Roche-aux-Moines" a vu le bâtiment, siège de l'exploitation, inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques sous l'appellation "Logis de la Cour à la Roche-aux-Moines". Estimant que cette dénomination l'éloignait de l'appellation viticole officielle et était susceptible de lui causer, dès lors, un préjudice commercial important, elle demande la condamnation de l'Etat sur le fondement de la faute, en soutenant que la dénomination retenue aurait dû être "Logis de la Roche-aux-Moines" ou encore "Château de de la Roche-aux-Moines". Mais à supposer même que l'appellation I.S.M.H. retenue ait été erronée et fautive, il n'existe pas de lien de causalité entre cette appellation et le préjudice invoqué. La responsabilité de l'Etat n'est pas engagée.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1995-10-12;934779
