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Jurisprudences avec pour le commissaire du gouvernement M. Paganel

591 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 15 juillet 2005, 00DA00256

...M. Paganel...Vu l'arrêt en date du 3 juin 2003 par lequel la Cour de céans a, avant de statuer sur les demandes de M. et Mme Y... tendant à la condamnation du centre hospitalier de Lille à leur verser une provision de 58 000 euros en réparation des conséquences dommageables de l'accident ophtalmologique subi par leur fils le 11 mars 1997 et de celles de la caisse primaire d'assurance maladie de Dunkerque, ordonné une expertise pour déterminer le préjudice subi par l'enfant et notamment de dire si l'amblyopie, l'hypermétropie, l'astigmatisme, le ptôsis et l'obligation de porter des lunettes ont un lien de cause à effet...

France | 15/07/2005 | 2e chambre - formation a 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3 (ter), 15 juillet 2005, 02DA00096

...M. Paganel...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Roger , demeurant ..., par Me Ego ; ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°98-4509 en date du 22 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté la contestation qu'a formé M. à la suite de l'avis à tiers détenteur décerné le 24 juin 1998 à son encontre par le receveur principal des impôts de Lille-Centre pour avoir paiement de la somme de 1 039 494,52 francs pour le recouvrement des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe...

France | 15/07/2005 | 2e chambre - formation a 3 (ter)

§ | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 15 juillet 2005, 02DA00102

...M. Paganel...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par la société HOLDER, dont le siège est 2 place de la gare à La Madeleine 59110, représentée par son représentant légal, venant aux droits de la société Holgestion ; la société HOLDER demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97-3296 du 22 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle la société Holgestion a été assujettie au titre des exercices clos en 1994 et...

France | 15/07/2005 | 2e chambre - formation a 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3 (ter), 15 juillet 2005, 02DA01019

...M. Paganel...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par la SOCIETE EURODOUGH, anciennement dénommée Europate, dont le siége est Zone industrielle rue François Jacob à Liévin 62800, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE EURODOUGH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°99-525 en date du 9 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, en droits et pénalités, au titre des...

France | 15/07/2005 | 2e chambre - formation a 3 (ter)

§ | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 15 juillet 2005, 03DA00093

...M. Paganel...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 29 janvier 2003, présentée pour M. et Mme Jean-Gérard X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Meriaux, de Foucher et Associés ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2964 du 7 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991, 1992 et 1993 et des pénalités y afférentes ; 2° de les décharger du paiement de ces impositions et...

France | 15/07/2005 | 2e chambre - formation a 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3 (ter), 15 juillet 2005, 03DA00123

...M. Paganel...Vu, présenté par télécopie le 7 février 2003, et confirmé par courrier enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 13 février 2003, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°00-6142 en date du 9 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a réduit les cotisations de taxe professionnelle à laquelle le GIE Appontements Pétroliers des Flandres a été assujetti au titre des années 1997 et 1998, dans les rôles de la commune de Gravelines, mises en recouvrement le 31...

France | 15/07/2005 | 2e chambre - formation a 3 (ter)

§ | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3 (bis), 15 juillet 2005, 03DA00239

...M. Paganel...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société EURINPRO, dont le siège est situé Generaal De Wittalan 9/18 à 2800- Mechelen Belgique, représentée en France par la société anonyme Verelst France, dont le siège est ... à Bois Grenier 59280 prise en la personne de son président-directeur général en exercice, par Me X... ; la société EURINPRO demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 99-4233 du Tribunal administratif de Lille en date du 30 décembre 2002 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur...

France | 15/07/2005 | 2e chambre - formation a 3 (bis)

§ | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 15 juillet 2005, 03DA00374

...M. Paganel...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2003, présentée pour la COMPAGNIE AVIVA ASSURANCES, dont le siège social est 52 rue de la victoire à Paris 75455, représentée par ses représentants légaux, présentée par Me Le Febvre ; elle demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 97-2180 et 98-417 en date du 30 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a condamné l'atelier Bellefontaine et la société Sogea Nord-Ouest à lui verser une indemnité de 198 056,88 euros, qu'elle juge insuffisante, au titre de la réparation des désordres ayant affecté les logements des bâtiments composant le...

France | 15/07/2005 | 2e chambre - formation a 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3 (ter), 15 juillet 2005, 03DA00375

...M. Paganel...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 8 avril 2003, confirmé le 14 avril 2003 ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1 du jugement n°99-4997 en date du 5 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a déchargé la société ANF Industrie des cotisations primitives de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1996 et 1997 ; 2° de rétablir la société ANF Industrie au rôle de la taxe professionnelle au titre des années...

France | 15/07/2005 | 2e chambre - formation a 3 (ter)

§ | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3 (bis), 15 juillet 2005, 03DA00555

...M. Paganel...Vu I, la requête enregistrée le 21 mai 2003, sous le n° 03DA00555, présentée pour la société OF EQUIPEMENT, venant aux droits de la société D, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal, par Me Rocheron-Oury ; la société OF EQUIPEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 97-0176 et 99-1050 en date du 30 janvier 2003, et notamment ses articles 2, 3, 6, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 24, 25 et 27, par lequel le Tribunal administratif de Rouen l'a condamnée conjointement et solidairement avec les sociétés -Perianu, Qualitest, Afitest, F, Sofratoit, Arch Waters Production...

France | 15/07/2005 | 2e chambre - formation a 3 (bis)
 
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