Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. POUGET dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. POUGET...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2013, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me Toubale, avocat au barreau de Blois ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301964 du 15 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2013 du préfet du Loiret portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant la Turquie ou tout autre pays où elle est légalement admissible comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet...

...M. POUGET...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2013, présentée pour M. A... C...B..., demeurant..., par Me Attali, avocat au barreau de Paris ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°11-12257 du 19 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au ministre de l'intérieur...

...M. POUGET...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2014, présentée pour M. et Mme A..., demeurant "..., par Me de Baynast, avocat au barreau des Sables d'Olonne ; M. et Mme A... demandent à la cour : 1° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 13-7162 du 16 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes les a condamnés au paiement d'une amende de 1 000 euros et a décidé qu'ils devaient libérer la servitude de marchepied grevant la parcelle dont ils sont propriétaires au bord de l'Erdre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en cas d'inexécution dans le délai d'un mois...

...M. POUGET...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant "..., par Me de Baynast, avocat au barreau des Sables d'Olonne ; M. A...demande à la cour : 1° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 13-7165 du 16 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a condamné au paiement d'une amende de 1 000 euros et décidé qu'il devait libérer la servitude de marchepied grevant la parcelle dont il est propriétaires au bord de l'Erdre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en cas d'inexécution dans le délai d'un mois ; 2° de mettre à la...

...M. POUGET...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2014, présentée pour Mme A...B..., demeurant "..., par Me de Baynast, avocat au barreau des Sables d'Olonne ; Mme B...demande à la cour : 1° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 13-7164 du 16 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a condamnée au paiement d'une amende de 1 000 euros et a décidé qu'elle devait libérer la servitude de marchepied grevant la parcelle dont elle est propriétaire au bord de l'Erdre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en cas d'inexécution dans le délai d'un mois ; 2° de mettre...

...M. POUGET...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2014, présentée pour M. et Mme D..., demeurant..., et l'association Les Amis du Noireau, dont le siège est 7 rue Vaullegeard à Condé-sur-Noireau 14100, représentée par son président, par Me B...et Me Guillini, avocats au barreau de Paris ; M. et Mme D...et l'association Les Amis du Noireau demandent à la cour : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 juillet 2013 par lequel le maire de Saint-Pierre-du-Regard Orne a délivré un permis de construire à la société Sodiflers pour la réalisation d'un entrepôt et de pistes de livraison dits " drive express " dans la...

...M. POUGET...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2011, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me Allain, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme B... C...ssdemandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000303 du 27 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 16 octobre 2009 par laquelle le maire de la commune de Blonville-sur-Mer s'est opposé à leur déclaration préalable portant sur le détachement d'une parcelle de terrain en vue de sa construction, ainsi que de la décision du 20 janvier 2010 rejetant leur recours gracieux...

...M. POUGET...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2012, présentée pour M. B... E..., demeurant..., par Me Demeure, avocat au barreau de Paris ; M. E... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000408 du 28 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 20 novembre 2009 par le maire de l'Ile d'Yeu ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° de mettre à la charge de la commune de l'Ile d'Yeu une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il...

...M. POUGET...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2013, présentée pour M. A... B..., élisant domicile..., par Me Samson, avocat au barreau de Paris ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-1887 du 20 décembre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur retirant un, deux, un, un, un, un, un, un et quatre points de son permis de conduire à la suite des infractions commises respectivement les 26 août 2009, 2 septembre 2009, 28 septembre 2009, 14 décembre 2009, 17 mars...

...M. POUGET...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2013, présentée pour l'association cultuelle Fraternité Sacerdotale Saint-Pie-X, dont le siège est 11 rue Cluseret à Suresnes 92150, représentée par son président, par Me Thiriez, avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; l'association cultuelle Fraternité Sacerdotale Saint-Pie-X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-1775 du 31 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juin 2011 par laquelle le maire de Caen a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur...