Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. PONS dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 07 septembre 2021, 21NT00864
...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les deux arrêtés du 18 février 2021 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, a décidé son transfert aux autorités suédoises, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2102123 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé les deux arrêtés du 18 février 2021, a enjoint au préfet de Maine-et-Loire de délivrer à M. D..., dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement, l'attestation de demande d'asile mentionnée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 07 septembre 2021, 21NT00867
...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les deux arrêtés du 12 février 2021 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, a décidé son transfert aux autorités suédoises, d'autre part, l'a assignée à résidence. Par un jugement n° 2102176 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé les deux arrêtés du préfet de Maine-et-Loire du 12 février 2021, a enjoint au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer, dans un délai de sept jours à compter de la mise à disposition du jugement, l'attestation de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 septembre 2021, 20NT02572
...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les délibérations du conseil municipal de la commune du Loroux-Bottereau des 20 juin, 19 septembre et 14 novembre 2017 par lesquelles celle-ci s'est portée acquéreur de différents biens immobiliers dans un immeuble construit par la société Eiffage Immobilier, situé rue Anne de Goulaine et, en conséquence, de déclarer nuls tant les décisions de signer les contrats de réservation que les contrats eux-mêmes. Par un jugement n° 1800287 du 19 février 2020, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 septembre 2021, 20NT02657
...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alliance Bois et Forêts a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le titre de recettes exécutoire n° 917 d'un montant de 2 530,60 euros émis le 28 décembre 2018 à son encontre par le maire de la commune de Perche-en-Nocé pour le remboursement des frais de réparation des dégradations du chemin du bois de Dambray à Colonard Corubert. Par un jugement n° 1900160 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Caen a annulé le titre exécutoire émis à l'encontre de la société Alliance Bois et Forêts par la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 septembre 2021, 20NT02715
...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et D... F... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Caen a rejeté leur demande tendant à ce que la commune procède aux travaux de protection du flanc de la falaise et de réfection du mur de soutènement de la rue du Belvédère, au droit de leur propriété située au 25 rue du Gros Orme à Caen, et d'enjoindre à la commune de réaliser les travaux préconisés par le rapport d'expertise judiciaire de M. E..., dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 septembre 2021, 20NT02957
...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SLAM Métallerie et Me Vermue, administrateur judiciaire de la société, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 16 mars 2017 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a rejeté leur mémoire en réclamation et de condamner en conséquence le rectorat de l'académie de Rennes à leur verser la somme de 447 085,57 euros HT, sauf à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2017, avec capitalisation, au titre du solde du décompte général du marché conclu entre la société SLAM...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 septembre 2021, 21NT01149
...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 janvier 2021 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités suisses pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle ce préfet l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2100423 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2021, M. B... D..., représenté par Me Guinel-Johnson, demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 septembre 2021, 21NT01213
...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 mars 2021 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités suisses pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2103513 du 20 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a, en premier lieu, annulé l'arrêté du 11 mars 2021 portant transfert de M. A... auprès des autorités suisses et, en second lieu, enjoint au préfet de Maine-et-Loire de procéder à un nouvel examen de la situation de M. A... dans un délai de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 septembre 2021, 21NT01276
...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 avril 2021 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle ce préfet l'a assigné à résidence dans le département de la Loire-Atlantique. Par un jugement n° 2104272 du 28 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2021, M. A... D...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 septembre 2021, 21NT01335
...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 avril 2021 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle ce préfet l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2104405 du 26 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2021, M. C... B..., représenté par Me Guinel-Johnson, demande à la...
