Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. POINT dans la jurisprudence francophone - page 3

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours mentionnant le pays de destination. Par un jugement n° 2205599 du 4 novembre...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2302203 du 30 juin 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 17 octobre 2016 par lequel le recteur de l'académie de Versailles a décidé de l'admettre à la retraite pour limite d'âge à compter du 27 mars 2016 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1603746 du 4 avril 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejet...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2305066 du 14 décembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal...

26-01-01-01-03 Droits civils et individuels. - État des personnes. - Nationalité. - Acquisition de la nationalité. - Naturalisation.... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 29 mars 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation, ainsi que la décision implicite du 6 juin 2023 rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2308617 du 19 septembre 2023, le président de la 10ème chambre du tribunal...

39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Délégations de... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Gato a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler le contrat conclu entre la commune de Saint-Cyr-sur-Mer et la société à responsabilité limitée Gico pour l'attribution, dans le cadre d'une délégation de service public, du lot de plage n° 8 des Lecques et, d'autre part, de condamner la commune de Saint-Cyr-sur-Mer à lui...

54-07 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La métropole Nice Côte d'Azur a demandé au tribunal administratif de Nice d'homologuer le protocole transactionnel relatif au service d'automobiles électriques en auto-partage conclu le 13 novembre 2019 avec la société par actions simplifiée VENAP. Par un jugement n° 1905565 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 février 2022, la métropole...

01-01-06-02-02 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Actes administratifs - classification. - Actes... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, par une requête enregistrée sous le n° 1810051, d'annuler le titre de perception émis le 9 avril 2018 par le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur mettant à sa charge une somme de 13 201,38 euros correspondant à un demi-traitement du 8 mars 2016 au 31 décembre 2016, ainsi...

18-03-02-03 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Compétence. 18-07-01 Comptabilité... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le commandement de payer aux fins de saisie vente en date du 7 novembre 2018, tendant au recouvrement d'un indu de 12 207,95 euros, ainsi que le rejet de son recours gracieux, et de prononcer la décharge des sommes demandées. Par un jugement n° 1903832 du 24 février 2022, le tribunal administratif de...

39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Indemnités. -... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Eiffage Construction Sud-Est a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la nullité des conclusions du rapport de l'expert excédant les limites de sa mission dévolue par l'ordonnance du tribunal administratif de Nice du 17 janvier 2017, de condamner la commune de Nice au paiement de la somme de 760 792,41 euros toutes taxes comprises...