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39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. 39-02-02-05 Marchés et contrats administratifs. - Formation... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Prolarge a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le marché SERV 1018, de condamner l'Etat à lui verser à titre indemnitaire la somme de 12 786 000 euros et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1503658 du 10 octobre 2019, le tribunal administratif de...

39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. 39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Corsica Networks a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler le marché conclu le 21 septembre 2018 entre la collectivité de Corse et la société NXO France portant sur la conception, l'installation et l'administration d'un réseau régional très haut débit pour les établissements d'enseignement et de recherche de Corse, d'autre part, de condamner la collectivité de...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Mutation. 36-07-01-01 Fonctionnaires et agents... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt avant dire droit n° 21MA00384 du 20 mars 2023, la Cour a prescrit à l'Etat, dans un délai d'un mois de démontrer que les faits évoqués aux points 42, 45 et 68 de l'arrêt, et invoqués par Mme B... étaient justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. Procédure devant la Cour : Les 12 avril et 12 mai 2023, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a...

39-06-01-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par un arrêt n° 21MA00669 du 17 avril 2023, la Cour, saisie d'une requête du centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer tendant à la condamnation solidaire de la société par actions simplifiée Brunet Saunier Architecture, de la société à responsabilité limitée Unité d'Architecture JC, de la société par actions simplifiée Edeis, venant aux droits et obligations de la société Lavalin...

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Pénalités de retard. ... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Haute Technologie Plastique a, par une requête, enregistrée sous le n° 2000039, demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre d'un montant de 26 625 euros émis à son encontre le 16 décembre 2019 par la ville de Marseille et de prononcer la décharge de l'obligation de paiement de la somme de 26 625 euros. Par une requête enregistrée sous le n° 2000594, elle a demand...

30-01-04-02-01 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Examens et concours. - Jury. - Composition. 30-01-04-02-02 Enseignement... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 28 novembre 2019, par laquelle le jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social a rejeté sa demande de validation et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 500 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 2002710 du...

54-04-02-02-02 Procédure. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. - Honoraires des experts. ... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cannes a demandé au tribunal administratif de Nice de réduire le montant des honoraires et frais de l'expertise confiée à M. C... A... par une ordonnance n° 1900822 du juge des référés du tribunal administratif de Nice du 6 juin 2019, en les ramenant à 29 000 euros pour M. A... et 6 000 euros pour M. B.... Par un jugement n° 2100529 du 8 décembre 2021, le tribunal administratif de Toulon a réduit le montant des...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. 36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions.... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 23 juillet 2019, par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a prononcé sa révocation. Par un jugement n°1907534 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, le ministre de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2021, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 2201035 du 10 mai 2022, le tribunal administratif...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 2201897 du 27 juin 2022, le tribunal administratif de Marseille a...