Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. POINT dans la jurisprudence francophone - page 17

39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. ... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Chalet des Jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le contrat de sous-concession de service public relatif au lot n° G1d sur la plage de Pampelonne, conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la SARL Tropicana. Par un jugement n° 1900820 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2210656 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2204016 du 11 octobre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Par quatre lettres enregistrées le 4 octobre 2021, le 17 janvier 2022, le 20 juillet 2022 et le 22 mars 2023, M. A... B..., représenté par la SCP Lemoine Clabeaut, a demandé à la Cour d'assurer l'entière exécution de l'arrêt n° 19MA05522 du 26 avril 2021, qui a enjoint au président de l'université de Perpignan Via Domitia de déclarer les congés et soins liés à la pathologie qui l'a affecté entre le 13 mars 2013 et le 29 septembre 2016 imputables au service et de reconstituer sa carrière et ses droits...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SMA Vautubière a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part d'annuler ou, à défaut, de résilier le marché public conclu le 28 août 2017 entre la métropole Aix-Marseille-Provence et la société Suez RV Méditerranée relatif au lot n° 2 des prestations de transport des emballages ménagers recyclables et journaux, revues et magazines collectés en porte-à-porte ainsi qu'au...

39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. ... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Société d'exploitation de l'Aqua club a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, d'annuler la concession de service public relative au lot n° E2 sur la plage de Pampelonne conclue le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la SARL 24 GV, et, à titre subsidiaire, de résilier cette convention. Par un jugement n° 1803893 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la...

39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. ... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Salsedo et Cie a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, d'annuler " la concession de service public pour l'exploitation des sous-traités d'exploitation de la plage de Pampelonne, à tout le moins les lots G3d et G4d - secteur Bonne " conclus le 19 octobre 2018 entre la commune de A... et respectivement la SARL Les Bronzés et la SARL CB, et à titre subsidiaire, de " résilier la concession de service public pour l'exploitation...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Vinci Construction Terrassement, dénommée Terelian depuis le 1er juillet 2023, et la société par actions simplifiée Entreprise de travaux publics Jean Spada ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Bouches-du-Rhône à leur payer la somme de 5 620 662,54 euros toutes taxes comprises, somme majorée de la révision des prix et assortie des intérêts contractuels...

30-01-04-04-02 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Examens et concours. - Règles de procédure contentieuse spéciales. -... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération en date du 21 mai 2019 du conseil académique en formation restreinte de l'université de Nice Sophia Antipolis prononçant un avis défavorable sur la présentation de la liste de candidats à un poste de maître de conférences n° 4569 et d'annuler le procès-verbal du conseil d'administration de l'université en date du 28 mai...

135-02-03-02-02-02-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine.... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI L'Etang, la SARL Kennedy Immo et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de dire et juger que la procédure d'exécution forcée exercée à leur encontre était nulle et de nul effet, d'ordonner la mainlevée de la mise en demeure de payer qui avait été adressée à la SARL Kennedy Immo le 22 mars 2019, d'annuler la demande de participation aux frais d'hébergement en date du...