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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 19 décembre 1996, 95NC00815
54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... ...M. PIETRI...Première chambre VU la requête, enregistrée le 02 mai 1995 au greffe de la Cour, présentée par M. Didier X..., demeurant ... à Saint-Ave Morbihan ; Il demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 14 février 1995, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 1993 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n 591 lui a refusé le bénéfice des primes de qualification et de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 19 décembre 1996, 95NC01146
36-03-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE 36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE -... ...M. PIETRI...1ère Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 1995, présentée pour Mme Pierrette X..., demeurant 18 au Werb à Colmar 68000, représentée par Me JOURNEE-SIAU ; Mme X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement, en date du 24 mai 1995, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du directeur du Centre départemental de repos et de soins de Colmar en...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 19 décembre 1996, 95NC01263
54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... ...M. PIETRI...Première Chambre VU la requête, enregistrée le 31 juillet 1995 au greffe de la Cour, présentée par Mme Chantal X..., demeurant ... Haute-Marne ; Elle demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 9 mai 1995, par lequel le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 17 janvier 1994 par laquelle le président du conseil général de la Haute-Marne lui a retiré l'agrément d'assistante maternelle pour l'accueil d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 19 décembre 1996, 95NC01381
54-03-011 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION ... ...M. PIETRI...Première Chambre VU la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 28 août et 28 septembre 1995 présentés pour la société anonyme BRUKER SPECTROSPIN, dont le siège social est ... Bas-Rhin, représentée par son président-directeur général en exercice, ayant pour mandataire Mes Bérard et associés, avocats ; La société BRUKER SPECTROSPIN demande à la Cour : 1 - d'annuler l'ordonnance du 10 août 1995 par laquelle le président du tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 19 décembre 1996, 95NC01434
54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES ... ...M. PIETRI...Première Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 7 septembre et 16 octobre 1995 présentés pour la société anonyme BLAIRON constructions métalliques, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, ayant pour mandataire la société d'avocats Mery-Beauvais Mery ; La société BLAIRON demande à la Cour : 1 - d'annuler l'ordonnance du 18 août 1995 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 19 décembre 1996, 95NC01857
54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL ... ...M. PIETRI...2ème Chambre Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 1995 au greffe de la Cour, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... Nord ; M. X... indique faire appel du jugement du 27 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt du 25 novembre 1993 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a prononcé son expulsion du territoire français ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 26 février 1996...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 19 décembre 1996, 95NC01895
135-01-015-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...M. PIETRI...Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 novembre 1995 présentée pour la Ville de TOURCOING, représentée par son maire en exercice, et pour M. Patrick X..., demeurant ..., ayant pour mandataire Me Y..., avocat ; Ils demandent à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 6 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 15 novembre 1991 du maire de Tourcoing et le mandat de paiement du mois de mai 1994...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 19 décembre 1996, 95NC01917
36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT ... ...M. PIETRI...Première Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 novembre 1995, présentée pour M. Christophe Y..., demeurant ..., par Maître Z... ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 septembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 1994 par laquelle le directeur de la maison de retraite de "L'ABBAYE" de MOUZON a prononcé son licenciement à titre...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 19 décembre 1996, 95NC02037
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION ... ...M. PIETRI...Première Chambre VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 1995, présentée par Mme Geneviève X... domiciliée la Grichonnerie, les Juvénies-Ouest à JAURES 24140 ; Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU l'ordonnance attaquée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 19 décembre 1996, 95NC02075
54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... ...M. PIETRI...Première Chambre Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 26 décembre 1995, 16 et 23 janvier 1996 présentés pour la commune d'HOLNON Aisne, représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire Me Z..., avocat ; La commune d'HOLNON demande à la Cour : 1 - d'annuler l'ordonnance du 1er décembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens, statuant en référé, l'a condamnée à verser à l'Exploitation agricole à responsabilité limitée du Bois...
