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68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...M. PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'assemblée de Corse approuvant la modification n° 1 du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse PADDUC, à titre principal dans son intégralité, à titre subsidiaire en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section O numéros 421, 544, 599 et...

68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...M. PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Amanduletto, la SAS Villas Mandarine, M. B... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'assemblée de Corse approuvant la modification n° 1 du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse PADDUC en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section D numéros 15, 696 et 697 à Calvi en tant...

...M. PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Lecci a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'assemblée de Corse approuvant la modification n° 1 du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse PADDUC. Par un jugement n° 2100567 du 29 avril 2022, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision contestée dans son intégralité. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, la collectivité de Corse, représentée par Me Muscatelli, demande à la cour : 1...

68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...M. PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Albitreccia a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'assemblée de Corse approuvant la modification n° 1 du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse PADDUC, à titre principal dans son intégralité, à titre subsidiaire en tant qu'elle classe certaines parcelles de la commune en tant qu'espaces stratégiques...

...M. PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 16 septembre 2019 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 12 juin 2009, ainsi que la décision par laquelle le préfet a implicitement rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 2005984 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, M. B... A..., représenté par Me Dalançon...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale... ...M. PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : I/ Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022 sous le N° 22MA02504, des pièces et un mémoire complémentaire enregistrés les 25 octobre 2022 et 9 novembre 2022, l'association En toute franchise-département des Bouches-du-Rhône, représentée par Me Andreani, demande à la Cour : 1° d'annuler le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale délivré le 22 juillet 2022 par le maire de la commune de...

135-02-04-03-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Recettes. - Dotations. ... ...M. PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération n° 46/2019 du 21 mars 2019 par laquelle la communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles a adopté la répartition de la dotation de solidarité communautaire entre ses communes membres pour l'année 2019. Par un jugement n° 1908044 du 21 octobre 2022, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette délibération...

135-02-04-03-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Recettes. - Dotations. ... ...M. PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Paradou a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles à lui verser la somme de 143 532 euros en réparation du préjudice résultant de la répartition illégale de la dotation de solidarité communautaire pour les années 2014 à 2018. Par un jugement n°1908375 du 21 octobre 2022, le tribunal administratif de Marseille a condamné la communauté de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 13 février 2019 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une autorisation de séjour. Par un jugement n°1901034 du 21 mai 2019, le tribunal...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...M. PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association En toute franchise département de l'Hérault a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le maire de Montpellier a délivré un permis de construire à la société Odysseum Place de France en tant que ce permis vaut autorisation de construire et autorisation d'exploitation commerciale, la décision du 1er...