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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. PAITRE dans la jurisprudence francophone - page 20

Page 20 des 195 résultats trouvés :

France | France, Tribunal administratif de Paris, 22 avril 1986, CETATEXT000008249431

66-02-01 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - TRAVAIL DES ETRANGERS -Refus de délivrance du titre de travail prévu par l'article R. 341-4 du code... ...M. Paitre

France | 22/04/1986

France | France, Tribunal administratif de Paris, 26 novembre 1985, CETATEXT000008275806

68-03-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Déféré préfectoral -... ...M. Paitre

France | 26/11/1985

France | France, Tribunal administratif de Paris, 26 novembre 1985, CETATEXT000008277179

01-03-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION... ...M. Paitre

France | 26/11/1985

France | France, Tribunal administratif de Paris, 16 avril 1985, CETATEXT000008251974

66-07-03,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Expiration du délai de trois mois imparti au tribunal pour... ...M. Paitre

France | 16/04/1985

France | France, Tribunal administratif de Paris, 15 mai 1984, CETATEXT000008271302

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Paitre

France | 15/05/1984
 
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