| France, Tribunal administratif de Paris, 16 avril 1985, CETATEXT000008251974
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008251974
Date de la décision : 16/04/1985
Sens de l'arrêt : Transmission au conseil d'etat
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Tierce-opposition
Analyses
66-07-03,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Expiration du délai de trois mois imparti au tribunal pour statuer sur la question de la légalité de la décision administrative autorisant un licenciement pour cause économique - Conséquences - Tierce-opposition - Renvoi au Conseil d'Etat.
66-07-03 Doit être renvoyée au Conseil d'Etat la requête en tierce-opposition formée devant un Tribunal administratif après l'expiration du délai de trois mois imparti au Tribunal pour se prononcer sur la question de légalité dont l'a saisi le Conseil de Prud"hommes par application des dispositions de l'article L. 511-1 3e alinéa du Code du travail.
Références :
Code des tribunaux administratifs R188, R74
Code du travail L511-1 al. 3
1. Transposition de la jurisprudence applicable dans le contentieux électoral : Conseil d'Etat, élections de Roissy-en-France, 1946-12-23, p. 315
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1985-04-16;cetatext000008251974
