| France, Tribunal administratif de Paris, 26 novembre 1985, CETATEXT000008275806
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275806
Date de la décision : 26/11/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Déféré préfectoral - Recevabilité - Absence - Refus d'un permis de construire opposé à un particulier.
68-03-07 Un arrêté refusant un permis de construire à un particulier ne figure pas au nombre des actes soumis à l'obligation de transmission en vertu du II de l'article 2 de la loi modifiée du 2 mars 1982. L'arrêté attaqué lésant uniquement les intérêts du pétitionnaire et celui-ci n'ayant pas, conformément à l'article 4 de la loi précitée du 2 mars 1982, sollicité du représentant de l'Etat la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article 3, irrecevabilité du déféré du Préfet, commissaire de la République.
Références :
Constitution du 04 octobre 1958 art. 72 al. 3
Loi 82-213 du 02 mars 1982 art. 2 II, art. 3, art. 4
Loi 82-623 du 22 juillet 1982
Loi 83-8 du 07 janvier 1983
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1985-11-26;cetatext000008275806
