| France, Tribunal administratif de Paris, 26 novembre 1985, CETATEXT000008277179
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008277179
Date de la décision : 26/11/1985
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-03-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE [ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979] -Décisions restreignant l'exercice des libertés publiques - Liberté des relations financières entre la France et l'étranger - Refus d'autorisation de transferts de fonds à l'étranger dans le cadre du contrôle des changes.
01-03-01-02-01 La décision par laquelle la Direction de la réglementation des changes de la Banque de France refuse d'autoriser le transfert de fonds à l'étranger pour l'achat d'un terrain figure au nombre des "décisions qui restreignent les libertés publiques" parmi lesquelles est comprise la liberté des relations financières entre la France et l'étranger affirmée par l'article 1er de la loi n° 66-1008 du 26 décembre 1966. Dès lors que la Banque de France est chargée par l'article 8 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 modifié de certaines missions de service public relatives au contrôle des changes, la décision de refus précitée doit être motivée et notamment comporter les considérations de fait et de droit constituant le fondement de cette décision, en application des articles 1 et 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.
Références :
Décret 68-1021 du 24 novembre 1968 art. 8
Loi 66-1008 du 28 décembre 1966 art. 1
Loi 79-587 du 11 juillet 1979 art. 1, art. 3
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1985-11-26;cetatext000008277179
