| France, Tribunal administratif de Paris, 15 mai 1984, CETATEXT000008271302
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271302
Date de la décision : 15/05/1984
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE -Contrat par lequel l'Etat s'engage à apporter des aides à une entreprise en difficulté.
17-03-02-03-01 Ne comportant aucune clause exorbitante du droit commun et ne prévoyant la participation d'aucun de ses signataires à l'exécution d'un service public, un contrat par lequel l'Etat et diverses personnes de droit privé s'engagent à venir en aide à une entreprise en difficulté n'est pas un contrat administratif. Par suite, le juge judiciaire est compétent pour connaître de l'action en responsabilité intentée contre l'Etat, pour non respect de ses engagements, par l'un des cocontractants.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1984-05-15;cetatext000008271302
