Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Olivier Henrard dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 06 février 2019, 415975
36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITÉ. NOTION... ...M. Olivier Henrard...Vu la procédure suivante : Mme A...B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 22 mai 2015 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations lui a refusé le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité, ainsi que la décision du 17 juin 2015 rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre à cet établissement de lui octroyer le bénéfice de cette allocation à compter du 15 avril 2010. Par un jugement n...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 01 février 2019, 410272
...M. Olivier Henrard...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 mai 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 01 février 2019, 413774
...M. Olivier Henrard...Vu la procédure suivante : Mme A...C...a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 15 septembre 2016 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1605767 du 30 décembre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté précité et a enjoint au préfet de l'Isère de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 01 février 2019, 414068
...M. Olivier Henrard...Vu la procédure suivante : La société Brisset a demandé au tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Les Résidences de Bellevue " à lui verser les sommes de 329 313,52 euros HT correspondant au montant des pénalités de retard qui lui ont été infligées au titre de l'exécution des lots n°s 7 et 9 du marché de construction d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Saint-Doulchard, de 86 743,11 euros HT au titre de la mise en régie irrégulière et de 964 588,80 euros au...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 01 février 2019, 417966
...M. Olivier Henrard...Vu la procédure suivante : Mme I...-A...G..., Mme E...G..., M. H...-A... G...et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement la commune de Béziers et la société d'équipement du Biterrois et de son littoral SEBLI à verser à titre d'indemnités, d'une part, aux consorts G...la somme de 122 232,38 euros et, d'autre part, à Mme A...C...la somme de 335 262,21 euros. Par un jugement n° 1304523 du 12 juin 2015, le tribunal administratif de Montpellier a condamné, d'une part, solidairement la commune de Béziers et la SEBLI à verser les sommes de 60...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 01 février 2019, 418968
...M. Olivier Henrard...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 12 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 décembre 2017 par laquelle le commandant en second de la région de gendarmerie de Basse-Normandie et du groupement départemental de gendarmerie du Calvados lui a infligé une sanction du premier groupe de vingt jours d'arrêts, assortis d'une dispense d'exécution ; 2° d'enjoindre à la ministre des armées de procéder...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 01 février 2019, 420338
...M. Olivier Henrard...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 13 juillet 2016 par laquelle l'officier adjoint au commandant de la région de gendarmerie de Basse-Normandie lui a infligé la sanction de la réprimande. Par une ordonnance n° 1601863 du 23 septembre 2016, le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 16NT03796 du 2 mai 2018, enregistrée le 3 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé cette ordonnance et a transmis au...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 01 février 2019, 420687
...M. Olivier Henrard...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 16 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 février 2018 de la ministre des armées lui infligeant une sanction du premier groupe de dix jours d'arrêts, assortis d'une dispense d'exécution ; 2° d'enjoindre à la ministre des armées de procéder à l'effacement de son dossier de toute référence à cette décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 01 février 2019, 421008
...M. Olivier Henrard...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 28 mai 2018 et 16 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 mars 2018 de la ministre des armées prononçant à son encontre la sanction disciplinaire du premier groupe de " blâme du ministre " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 01 février 2019, 421694
01-04-03-07-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Olivier Henrard...Vu la procédure suivante : M. B...C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite du ministre des armées refusant de lui accorder la protection fonctionnelle jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette...
