La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Olivier Fuchs - page 2
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| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 29 décembre 2021, 442930
...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 15VE03651 du 26 mai 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a enjoint à la commune de Raizeux de procéder à la modification du plan de zonage du plan local d'urbanisme aux fins de retirer la parcelle n° 926 de la zone UHb dans le délai de six mois à compter de la notification de cet arrêt et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en exécution de son arrêt n° 09VE02897 du 21 juillet 2011. Par un arrêt n° 15VE03651 du 12 juin 2020, cette même cour a condamné la commune de Raizeux à verser la somme de 31 975 euros à M. et Mme...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 451520
...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, le tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de sa décision du 9 novembre 2020 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de M. A... B..., candidat tête de liste aux élections municipales et communautaires qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Basse-Terre. Par un jugement n° 2001183 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté cette saisine et...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 451850
...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a saisi le tribunal administratif de Rouen, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision du 4 janvier 2021 rejetant le compte de campagne de M. D... A..., candidat aux élections municipales et communautaires organisées les 15 mars et 28 juin 2020 au Havre Seine-Maritime. Par un jugement n° 2100040 du 25 mars 2021, le tribunal administratif de Rouen a jugé que la CNCCFP avait rejeté à bon droit le compte de campagne de M. A... et...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 454519
...M. Olivier Fuchs...Vu les procédures suivantes : 1°. Sous le n° 454519, par un pourvoi sommaire, un mémoire et des observations complémentaires, enregistrés les 13 juillet, 12 octobre et 4 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A... D... demande au Conseil d'État : 1° d'annuler la décision du 14 mai 2021 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction temporaire d'exercice de ses fonctions ; 2° de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 456301
...M. Olivier Fuchs...Vu les procédures suivantes : L'association pour la préservation du territoire et de l'environnement des riverains de la Rosette, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, M. et Mme C... et AA... O..., AV... AU..., M. et Mme Q... et AF... AQ..., M. et Mme D... et AO... A..., M. et Mme U... et R... N..., M. et Mme L... et I... M..., M. et Mme AB... et AE... AR..., M. et Mme E... et H... AG..., AT... AI..., M. P... AS..., M. et Mme K... et W... Y..., M. et Mme B... et X... AP..., M. J... AP..., M. E... AP..., M. S... AJ..., M. et Mme AC... et T... G..., M...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 457114
...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : Par une protestation enregistrée le 29 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 27 juin 2021 en vue de la désignation des membres du conseil régional d'Ile-de-France. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 15 décembre 2021, 436516
27-06-01 EAUX. - ARRÊTÉ DU 10 JUILLET 1990 RELATIF À L'INTERDICTION DES REJETS DE CERTAINES SUBSTANCES DANS LES EAUX SOUTERRAINES EN... ...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : La société Gurdebeke a demandé au tribunal administratif d'Amiens de réformer les articles 4.3.1 à 4.3.11 du chapitre 4.3 de l'arrêté du 5 novembre 2014 par lequel le préfet de l'Oise l'a autorisée à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux à Hardivillers. Par un jugement n° 1404333 du 20 juin 2017, le tribunal administratif a abrogé le chapitre 4.3 de l'arrêté du 5 novembre 2014 du préfet de l'Oise...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 15 décembre 2021, 442130
...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 juillet et 22 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat de la magistrature demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la lettre de mission du 1er juillet 2020 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a demandé au chef de l'inspection générale de la justice de diligenter une inspection sur une enquête menée par le parquet national financier ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 15 décembre 2021, 444759
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. -... ...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 septembre 2020, 7 octobre 2020 et 18 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association de défense des libertés constitutionnelles et le syndicat unité magistrats SNM FO demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le communiqué de presse du 18 septembre 2020 par lequel le garde des sceaux, ministre...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 15 décembre 2021, 453316
17-05-01-01 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Olivier Fuchs...Mme G... J..., M. F... H... et M. A... D... ont demandé à au tribunal administratif de Nancy l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2020 par lequel le maire d'Heillecourt a délivré à la société civile de construction vente SCCV Viridis République un permis de construire un ensemble de vingt logements. Par trois ordonnances distinctes n° 2002126, 2002128 et 2002129 du 20 mai 2021, la présidente du tribunal administratif de Nancy a transmis à la cour...
