Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. OUARDES dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. OUARDES...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2009, présentée pour Mme Jeane A, domiciliée ..., par Me Dhalluin ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0319727/2 du 19 février 2009 du Tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996 et 1997 et des pénalités y afférentes; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. OUARDES...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2009, présentée pour la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, dont le siège est Tour Société Générale, 17 cours Valmy à Paris Cedex 18 75886, ainsi que pour la SOCIÉTÉ GÉNÉBANQUE, dont le siège est 17 cours Valmy à Puteaux 92800 par Me A...; la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et la SOCIÉTÉ GÉNÉBANQUE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0413737/1-3 du 26 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle de 10 % et de contribution temporaire...

...M. OUARDES...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2009, présentée pour M. Adam A, demeurant ... et Mme Alexandra B divorcée A, par Me Lefebvre ; M. A et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0413332 du 10 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 à 1998, mises en recouvrement le 31 octobre 2001 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions...

...M. OUARDES...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2011, présentée pour Mme Claude-Sophie B, demeurant ..., par la SCP Robin et Korkmaz ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903037/2-3 du 29 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par commandement du 4 novembre 2008, de payer la somme de 824 863, 07 euros correspondant aux cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge de cette obligation de payer...

...M. OUARDES...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier 2012 et 31 janvier 2012, présentés par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109568/1-1 en date du 14 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 décembre 2010 rejetant la demande de titre de séjour formée par M. Golo Alain A, obligeant celui-ci à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il sera renvoyé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Paris...

...M. OUARDES...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2012, présentée pour M. Diarra B, demeurant au ..., par Me Terrel ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103402/1 du 4 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2011 du préfet de police prononçant son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous...

...M. OUARDES...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2012, présentée pour M. Hacène B, demeurant ..., par Me Cren ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1113553/6-1 du 30 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2011 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il sera renvoyé ; 2° d'annuler les décisions, contenues dans cet arrêté, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le...

...M. OUARDES...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2012, et le mémoire, enregistré le 4 juillet 2012, présentés pour M. Aminul B, demeurant ..., par Me Bera ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1112128/12-2 en date du 31 janvier 2012 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 10 juin 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui...

...M. OUARDES...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2012, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1116649/3-1 en date du 31 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. El Sayed A, d'une part, en annulant l'arrêté du préfet de police en date du 30 août 2011 rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, en lui enjoignant de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa...

...M. OUARDES...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2010, présentée pour M. D... B..., demeurant.... Lomas de Marbella Club Pueblo, Plaza de Xauen, 3 à Marbella- Malaga 29602, Espagne, par Me E...; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0615754/1-3 du 5 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'État à lui verser une indemnité de 750 000 000 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice subi du fait des fautes commises par les services fiscaux ayant conduit à la liquidation judiciaire...