Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. OUARDES dans la jurisprudence francophone - page 182
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 06 juin 2017, 17PA00058
36-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. ... ...M. OUARDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mai 2014 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne a rejeté sa demande de congé bonifié pour se rendre en Martinique au cours de l'hiver 2014/2015, outre des conclusions aux fins d'injonction et des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1406307/10 du 7 novembre 2016, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 20 juin 2017, 16PA02855
36-06-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade. Tableaux d'avancement.... ...M. OUARDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté en date du 6 août 2015 portant nomination à l'emploi fonctionnel des commandants de police au titre du deuxième semestre 2015 en tant que cet arrêté nomme M. E... à l'emploi fonctionnel du grade de commandant de police, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le nommer à l'emploi fonctionnel du grade de commandant de police...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 20 juin 2017, 16PA03566
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. OUARDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté en date du 8 juillet 2016 par lequel le préfet de police a refusé de procéder au renouvellement de son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant son pays de destination. Par jugement n° 1611018/1-1 du 9 novembre 2016 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2016...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 20 juin 2017, 17PA00411
19-04-02-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...M. OUARDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société 8 avenue d'Eylau - 7/11 avenue Raymond Poincaré Paris 75016 APS a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer, d'une part, la décharge de la contribution annuelle représentative du droit au bail à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2009 à 2012, d'autre part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 07 juillet 2017, 17PA00402 et 17PA00752
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. OUARDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision en date du 8 octobre 2015 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de son fils, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux du 28 décembre 2015 contre ledit arrêté. Par jugement n° 1603852/1-3 du 28 juillet 2016 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I° Par une requête enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 07 juillet 2017, 17PA00405
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. OUARDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté en date du 25 mars 2016 par lequel le préfet de police a retiré les décisions portant délivrance de cartes de séjour temporaires valables du 18 septembre 2013 au 17 septembre 2014 et du 18 septembre 2014 au 17 septembre 2015, lui a refusé le maintien de droit au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 07 juillet 2017, 17PA00540
36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...M. OUARDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la Ville de Paris lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire prévue en faveur de certains personnels de la fonction publique territoriale. Par un jugement n° 1505677/2-3 du 15 décembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 février 2017, Mme D..., représentée par Me B...
