La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. OUARDES - page 181

...M. OUARDES...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2008, présentée pour M. Smain A, demeurant ..., par Me Cren ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0717157 du 14 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 janvier 2007 du préfet de police refusant de lui accorder un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français, et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre à l'autorité préfectorale, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée...

...M. OUARDES...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2008, présentée par le PRÉFET DE POLICE ; le PRÉFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807071 du 11 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a d'une part, annulé son arrêté en date du 31 janvier 2008 rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. Lyamine A, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourrait faire d'objet d'une reconduite à la frontière et lui a, d'autre part, enjoint de délivrer un titre de séjour à l'intéressé dans un délai de trois mois...

...M. OUARDES...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2008, présentée pour Mlle Myriam A, demeurant ..., par Me Lesage ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0810507 du 25 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2008 du préfet de police refusant de lui accorder un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français, et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre à l'autorité préfectorale, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie...

...M. OUARDES...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2008 présentée pour la société GM GROUPE PARIS, dont le siège est 56/57 rue du Moulin Vert à Villeneuve-la-Garenne 92390, par Me Alexandre ; la société GM GROUPE PARIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0315728 du 8 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; 3° de...

...M. OUARDES...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2009, présentée pour M. Adem A, demeurant ..., par Me Apaydin ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0815458 du 23 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 septembre 2008 du préfet de police refusant de lui accorder un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français, et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros...

...M. OUARDES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 févier 2009 présentée pour la SARL ESSORR, dont le siège est 45 quai de la Seine à Paris 75019, par Me Tachoff-Tzarowsky ; la SARL ESSORR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0317038 du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er avril 1998 au 30 novembre 1999 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse...

...M. OUARDES...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2009 présentée pour M. Francis A demeurant ..., par Me Chamozzi ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0419340 du 30 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; ........................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier...

...M. OUARDES...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2009, présentée pour M. Maurice A, demeurant ..., par Me Elmaleh ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300536/2 du 17 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 à 1999 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de mettre à la charge de l'État une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. OUARDES...Vu lu recours, enregistrée le 11 mars 2009, présentée par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0307229/2 du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société anonyme Saint-Louis Sucre, aux droits de laquelle vient la société Worms et Compagnie, a été assujettie au titre des exercices clos en 1995 et 1996 ; 2° de rétablir ces impositions...

...M. OUARDES...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2009, présentée pour Mme Lisette A, demeurant ..., par Me Garitey ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404615, 0404626, 0404637 du 31 décembre 2008 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de mettre à la charge de l'État une somme correspondant aux frais exposés au titre de...