La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. OUARDES - page 181

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. OUARDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté en date du 25 novembre 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination. Par jugement n° 1606710/6-2 du 13 septembre 2016 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. OUARDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions du 26 septembre 2016 par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire sans délai de départ volontaire et l'a placé en rétention administrative ; Par jugement n° 1608062 du 7 octobre 2016, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a annulé la décision de placement en rétention administrative et rejeté le surplus des conclusions...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...M. OUARDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la Ville de Paris lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire prévue en faveur de certains personnels de la fonction publique territoriale. Par un jugement n° 1504819/2-3 du 15 décembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 février 2017, Mme D..., représentée par Me B...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...M. OUARDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la Ville de Paris lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire prévue en faveur de certains personnels de la fonction publique territoriale. Par un jugement n° 1504106/2-3 du 15 décembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 février 2017, MmeC..., représentée par Me B...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...M. OUARDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la Ville de Paris lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire en faveur de certains personnels de la fonction publique territoriale. Par un jugement n° 1504818/2-3 du 15 décembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 février 2017, MmeC..., représentée par MeB..., demande...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. OUARDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...E...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté en date du 15 avril 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement n° 1509782/5-1 du 3 décembre 2015 le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 15 avril 2015, enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. OUARDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté en date du 17 avril 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination. Par jugement n° 1508507/6-1 du 9 octobre 2015 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, un mémoire en réplique...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. OUARDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté en date du 30 juillet 2015 par lequel le préfet de police a refusé de l'admettre provisoirement au séjour au titre de l'asile et a ordonné sa remise aux autorités italiennes. Par un jugement n° 1516093/5-2 du 7 avril 2016, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 mai 2016, le préfet de police demande à la Cour : 1...

36-13 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. ... ...M. OUARDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner le Syndicat des Eaux d'Ile-de-France SEDIF à lui verser une somme de 200 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait des agissements de harcèlement moral dont il a été victime, et de mettre à la charge de cet établissement une somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1514717/2-1 du 13 septembre 2016, le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. OUARDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Melun l'annulation de l'arrêté en date du 5 septembre 2016 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné ainsi que de la décision du même jour ordonnant son placement en rétention administrative. Par jugement n° 1607394/12 du 8 septembre 2016 le magistrat...