Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Nicolas Labrune dans la jurisprudence francophone

39-06-01-04-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. -... ...M. Nicolas Labrune...Vu la procédure suivante : La communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner, solidairement ou selon la répartition qu'il décidera, les constructeurs mis en cause dans ses écritures au paiement de la somme de 881 970 euros. Par un jugement n° 1800551 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de Nancy a, en premier lieu, condamné la société Colas Nord Est à verser à la...

...M. Nicolas Labrune...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure D'une part, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, d'annuler la décision du 2 juillet 2019 par laquelle le service des retraites de l'Etat a rejeté sa réclamation du 24 avril 2019 contre la soumission de sa pension aux règles de cumul emploi-retraite de la loi française et lui a enjoint de communiquer le montant brut annuel de sa rémunération de fonctionnaire européen en 2019, en deuxième lieu, d'annuler la décision du 4 avril 2019 par laquelle le service...

...M. Nicolas Labrune...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure D'une part, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges, en premier lieu, d'annuler son titre de pension de retraite au titre de l'invalidité n° B 20 046534 W du 13 juillet 2020, la décision portant rejet implicite de son recours gracieux formé contre ce titre de pension et la décision du 16 avril 2021 du service des retraites de l'Etat refusant de réviser les bases de liquidation de sa pension, à tout le moins en ce que sa pension n'a pas été liquidée sur la base de l'indice...

36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. - PROTECTION... ...M. Nicolas Labrune...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle, d'enjoindre au ministre de lui accorder cette protection et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral subi. Par un jugement n° 2115650 du 2 juin 2022, le tribunal...

...M. Nicolas Labrune...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle et d'enjoindre au ministre de lui accorder cette protection. Par un jugement n° 2114836 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision, ainsi que le rejet de son recours gracieux, et a enjoint au ministre de l'intérieur d'accorder à Mme B... la protection fonctionnelle dans un délai d'un mois à compter de la notification du...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...M. Nicolas Labrune...Vu les procédures suivantes : Les sociétés Keolis et Transdev ont demandé, par deux requêtes distinctes, au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler les décisions de la communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale rejetant leurs offres et attribuant à la société RATP Développement la délégation de service public portant...

...M. Nicolas Labrune...Vu la procédure suivante : La société Entreprise Rénovation Génie civil ERGC a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de La Croix-Valmer à lui payer la somme de 82 494 euros en règlement du solde du décompte général d'un marché public qui lui avait été attribué. Par un jugement n° 1901901 du 17 février 2022, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à cette demande et rejeté les conclusions présentées par la commune à titre reconventionnel. Par un arrêt n° 22MA01065 du 30 octobre 2023, la cour administrative d'appel...

...M. Nicolas Labrune...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle le général de corps d'armée commandant la région - zone de défense sécurité lui a infligé la sanction de trente jours d'arrêts, dispensée d'exécution. Par une ordonnance n° 2206659 du 16 janvier 2024, enregistrée le 18 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 311-1 du code de justice...

...M. Nicolas Labrune...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler son titre de pension de retraite du 22 novembre 2021 en tant qu'il a liquidé sa pension sur la base de l'indice majoré 995 et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de procéder à la révision de sa pension sur la base de l'indice majoré 1015. Par une ordonnance du 28 octobre 2022, le président du tribunal administratif de Nantes a, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis le jugement de cette demande au tribunal...

...M. Nicolas Labrune...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er mars et 24 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 décembre 2023 par lequel le Président de la République a prononcé sa radiation des cadres par mesure disciplinaire ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du...