Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Nicolas Agnoux dans la jurisprudence francophone - page 33

...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : La société Salers Biogaz a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 15 février 2021 du préfet du Cantal portant mesures d'urgence, avec suspension de l'activité, imposition de mesures immédiates de protection de l'environnement et prescriptions avant reprise de l'activité du site de méthanisation de la société Salers Biogaz, situé sur la commune de Sainte Eulalie, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalit...

...M. Nicolas Agnoux...Vu les procédures suivantes : Mme G... D... et Mme E... C... ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2015 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a enregistré, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, un élevage de porcs exploité par le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC Frais Marais sur le territoire de la commune de Folles. Par un jugement n° 1501799 du 1er mars 2018, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande. Par un arrêt avant-dire droit n° 18BX01712 du...

...M. Nicolas Agnoux...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 448296, par une requête, enregistrée le 31 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupe d'information et de soutien des immigrés GISTI et le Syndicat des avocats de France SAF demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les articles 3 et 4 du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2...

...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Ferus - Ours, Loup, Lynx, l'association Pays de l'Ours - Adet, le fonds d'intervention écopastoral, France nature environnement Hautes Pyrénées, le comité écologique ariégeois, l'association Nature en Occitanie, l'association Nature Comminges et la société française pour l'étude et la protection des mammifères demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages...

...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : La société Est Environnement et la société Arches Démolition ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 6 septembre 2016 par lesquels le préfet de la Moselle a mis à la charge de chacune d'elles une astreinte journalière de 85 euros, sur le fondement de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, en vue d'obtenir l'exécution de ses arrêtés de mise en demeure du 17 février 2014. Par un jugement n° 1605715-1605759 du 13 juin 2018, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 18NC02100 du 12 décembre 2019...

44-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. - CHAMP D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION.... ...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : M. J... B... et autres ont demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2018 par lequel le préfet du Morbihan a délivré à la société d'exploitation du parc éolien du Moulin Neuf une autorisation unique pour la réalisation d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Malansac. Par un arrêt n° 19NT00588 du 28 février 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejet...

...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : L'association Cucq Trepied Stella 2020 a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mai 2016 par laquelle le conseil municipal de Cucq Pas-de-Calais a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1608885 du 17 juillet 2018, le tribunal administratif a fait partiellement droit à sa demande, annulant la délibération du 23 mai 2016 en tant qu'elle approuvait l'orientation d'aménagement et de programmation du front de mer...

01-03-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. -... ...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : La SCI du Marquet et la société Gurdebeke ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du préfet de la région des Hauts-de-France du 11 juillet 2017 rejetant leur demande tendant à la radiation de l'inscription de la " Butte des Zouaves " à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Par un jugement n° 1702500 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif a fait droit à leur demande...

...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le groupement européen d'intérêt économique Alphalex avocats demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2 et 3 du décret n° 2021-171 du 16 février 2021 organisant la représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation par les professionnels ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France et modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991...

...M. Nicolas Agnoux...Vu les procédures suivantes : 1°, Sous le n° 456190, par deux mémoires enregistrés les 30 novembre 2021 et 8 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération nationale des collectivités de compostage et l'association pour la méthanisation écologique des déchets demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation du décret n° 2021-855 du 30 juin 2021 relatif à la justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets et aux installations de...