Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Nicolas Agnoux dans la jurisprudence francophone - page 13

...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice de procéder à plusieurs modifications du décret d'application de la loi relative à l'aide juridique et de la partie réglementaire du code de justice administrative, de supprimer les articles des codes qui imposent le ministère d'avocat, de mettre fin au monopole des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de diligenter une enquête interne auprès des différentes juridictions ayant traité de ses requêtes, de procéder à la mise en place, d'une part, d'un service permettant de...

...M. Nicolas Agnoux...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 454003, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 juin, 29 septembre 2021 et 4 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 2021 du jury de l'examen d'aptitude et de classement des auditeurs de justice de la promotion 2019 la déclarant inapte à l'exercice des fonctions judiciaires ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

...M. Nicolas Agnoux...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 454722, par une requête enregistrée le 19 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des chasseurs demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation des articles R. 421-34, R. 421-35, R. 421-37, R. 421-39 et R. 426-1 à R. 426-19 du code de l'environnement ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces dispositions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de...

...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 146-146 bis quai Louis Blériot a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 mai 2019 par lequel la maire de Paris a accordé à l'office public de l'habitat OPH Paris Habitat un permis de construire un ensemble immobilier sur un terrain sis 148-154 quai Louis Blériot, 2-18 rue Van Loo et 147 avenue de Versailles, dans le 16ème arrondissement de Paris, ainsi que la décision du 16 septembre 2019 par laquelle la maire de Paris a implicitement rejeté son recours gracieux...

...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : La société Parc éolien de la Mutte a demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aisne du 30 avril 2019, par lequel il a délivré à la société Ferme éolienne de la Fontaine du Berger une autorisation unique pour la construction et l'exploitation de dix aérogénérateurs et trois postes de livraison sur le territoire de la commune de Macquigny. Par un arrêt n° 19DA02052 du 29 juin 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique...

...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 octobre 2021 et 4 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération départementale des chasseurs du Gard demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier a implicitement refusé de retirer ou, à défaut, d'abroger la grille nationale de réduction de l'indemnisation établie le 10 mars 2015 ; 2° d'enjoindre à la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier de procéder...

...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2106072 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. B... A... et de l'association Gardez les Caps, enregistrée le 26 novembre 2021 au greffe de ce tribunal. Par cette requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 9 décembre 2021, 26 juillet 2022 et 28 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... et l'association Gardez les Caps demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès...

...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 septembre 2020, la chambre régionale de discipline des architectes d'Auvergne-Rhône-Alpes, saisie par le conseil régional de l'ordre des architectes d'Auvergne-Rhône-Alpes, a prononcé à l'encontre de Mme B... D... la sanction de la suspension de l'inscription au tableau de l'ordre des architectes pour une durée de trente mois, dont douze mois avec sursis, et, à l'encontre de M. F... C... et de la société BC2 Architecte, la sanction de la suspension de l'inscription au tableau pour une durée de six mois avec sursis, ces sanctions étant...

...M. Nicolas Agnoux...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : L'Association de défense des habitants de Saint-Fraigne et alentours contre les projets éoliens, l'Association de protection et avenir du patrimoine en pays d'Aigre et en Nord Charente et M. A... B... ont demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2018 par lequel la préfète de la Charente a délivré à la société Ferme éolienne de Saint-Fraigne une autorisation unique pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien composé de huit éoliennes et deux postes de livraison sur la...

...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : Le Centre d'entraînement régional de galop de l'Ouest, la société d'entraînement A... B... EARL et M. A... B... ont demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire et le préfet de la Mayenne ont conjointement délivré à la société par actions simplifiée SAS " Parc éolien des Halleries " une autorisation environnementale en vue d'exploiter une installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, comprenant six aérogénérateurs et deux postes de...