Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. NORMAND dans la jurisprudence francophone - page 3
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| 39-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...M. NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Compagnie Allianz IARD a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la société anonyme Bureau Veritas à lui verser la somme de 46 349,16 euros avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de sa demande. Par un jugement n° 1501581 du 26 avril 2018, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2018...
...M. NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Aquitaine a demandé au tribunal administratif de Pau, sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou, à titre subsidiaire, décennale, de mettre à la charge solidaire de M. E... J..., de la société GCAU LJ, de la société Ingécobat, de la société Viam acoustique, de la société Lavalin, venant aux droits de la société Ingénierie studio, de la société Socotec, de la société Lapix bâtiment, de la société Smac, de la société Labastère 64, venant aux droits de la société Labastère, de la société Samet Bessonart, de la sociét...
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G... A... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1604263 du 25 juin 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
49-04-01-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. 71-01-006 Voirie. Composition et... ...M. NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... G..., épouse A..., a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler 1'arrêté du 6 juillet 2016 du maire de la commune de Prayssas portant interdiction de circulation de tous les véhicules à moteur sur une partie du chemin dit " de Lesterne à Mézard ". Par un jugement n° 1603843 du 6 juillet 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux. ... ...M. NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K... H... a demandé au tribunal administratif de Pau la décharge de l'obligation solidaire de payer les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie avec M. I... au titre des années 2001 à 2003. Par un jugement n° 1601612 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1700889 du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 aout 2018...
19-01-05-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. 19-02-03 Contributions et taxes. Règles de procédure... ...M. NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une réclamation du 28 août 2014, transmise d'office au tribunal administratif de la Guyane par le directeur des services fiscaux de la Guyane en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, M. E... F..., en qualité de débiteur solidaire de la Sarl Auto Import, a demandé, d'une part, la décharge de l'obligation de payer les cotisations de taxe professionnelle au...
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... H... et Mme C... H... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, à concurrence de la somme de 20 622 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1600625 du 11 septembre 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande...
19-04-02-07-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1601864 du 18 septembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. B... A... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été réclamées au titre de l'année 2013. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2018, et un mémoire, enregistré le 22 juillet...
19-04-02-07-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1600367 du 20 septembre 2018, le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de Mme D... A... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2018, Mme A..., représentée par Me B..., demande à la cour...
