La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. NORMAND - page 3

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. NORMAND...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 13 février 2013 par courriel et régularisés par courrier les 18 et 20 février 2013, présentés par le préfet de la Haute-Garonne ; Le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202021 du 15 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, d'une part, a annulé l'arrêté en date du 13 mars 2012 par lequel il a rejeté la demande d'admission au séjour de M.A..., lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours...

19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...M. NORMAND...Vu le recours, enregistré le 20 juin 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701957 du 5 avril 2011 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a déchargé la société Miroiterie Aluminium Serrurerie des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2005 au 30 septembre 2005 ; 2° de...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...M. NORMAND...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801208 du 16 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 à 2003 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3...

135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ... ...M. NORMAND...Vu le mémoire enregistré le 20 décembre 2012, présenté pour la commune de Taller, représentée par son maire, par Me Cabanes ; La commune demande à la cour, dans le litige qui l'oppose au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 7 de l'ancien code forestier et de l'article L. 121-6 du nouveau code...

135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ... ...M. NORMAND...Vu le mémoire enregistré le 21 décembre 2012, présenté pour la commune de Cère, représentée par son maire, par Me Cabanes ; La commune demande à la cour, dans le litige qui l'oppose au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 7 de l'ancien code forestier et de l'article L. 121-6 du nouveau code...

135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ... ...M. NORMAND...Vu le mémoire enregistré le 19 décembre 2012, présenté pour la commune de Meilhan, représentée par son maire, par Me Cabanes ; La commune demande à la cour, dans le litige qui l'oppose au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 7 de l'ancien code forestier et de l'article L. 121-6 du nouveau code...

135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ... ...M. NORMAND...Vu le mémoire enregistré le 21 décembre 2012, présenté pour la commune de Luxey, représentée par son maire, par Me Cabanes ; La commune demande à la cour, dans le litige qui l'oppose au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 7 de l'ancien code forestier et de l'article L. 121-6 du nouveau code...

48-02 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. ... ...M. NORMAND...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 29 novembre 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C... ; M. A...demande à la cour de prononcer le dessaisissement, pour cause de suspicion légitime, du tribunal administratif de Poitiers dans l'affaire enregistrée au greffe de ce tribunal sous le n° 0902802 et relative à une bonification de sa pension de retraite pour enfants, et de renvoyer le jugement de cette affaire à une autre juridiction ; - Vu les autres pièces...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. NORMAND...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2012, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par MeA... ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200644 du 5 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mars 2012 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision attaquée ; 3° d'enjoindre au...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. NORMAND...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 25 octobre 2012, présentée pour M. C...A...domicilié..., par MeB... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1201346 en date du 27 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 mai 2012 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une...