Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Mendras dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 20 mai 1997, 95PA03586
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. MENDRAS...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 octobre 1995, présentée par le CABINET ROUX, dont le siège est ... ; le CABINET ROUX demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9110250 et 9112448 en date du 4 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels il a été assujetti au titre des exercices 1986 et 1987 ; 2 de prononcer la décharge de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 20 mai 1997, 95PA03857
19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. MENDRAS...2ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 novembre 1995, présentée pour M. X..., demeurant ..., par Me Y... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9105100/2 en date du 13 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1986, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2 de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 20 mai 1997, 96PA00009
19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES... ...M. MENDRAS...2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 janvier 1996, présentée pour M. X..., demeurant ..., par la SCP RICHARD, BERTRAND et LANCREY-JAVAL, avocat ; M. X... demande à la cour ; 1 d'annuler le jugement en date du 1er juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989, ainsi que des pénalités y...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 20 mai 1997, 96PA00015
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...M. MENDRAS...2ème chambre VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 2 janvier et 7 mai 1996 au greffe de la cour, présentés pour l'ASSOCIATION GROUPEMENT D'ENTREPRISES DE SOUS-TRAITANCE OMNI-HABILLEMENT représentée par son président et dont le siège est ..., ladite requête étant présentée par Me X..., avocat ; l'ASSOCIATION GROUPEMENT D'ENTREPRISES DE SOUS- TRAITANCE OMNI-HABILLEMENT demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9103943/2 en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 20 mai 1997, 96PA00018
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. MENDRAS...2ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 janvier 1996, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9216681/1 du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris 1ère section a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1986, dans les rôles de la ville de Paris, ainsi...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 20 mai 1997, 96PA00088
19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. MENDRAS...2ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 janvier 1990, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 9101800/2 du 27 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris 2ème section ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1982, 1983, 1984, 1985 et 1986 dans les rôles de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 20 mai 1997, 96PA00213
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. MENDRAS...2ème Chambre VU la requête, enregistrée le 23 janvier 1996 au greffe de la cour, présentée par M. Luc X..., demeurant ... Essonne ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 88221 et 88223 en date du 11 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti respectivement au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 20 mai 1997, 96PA00448
19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. Mendras...2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 février 1996, présentée pour M. Yves X..., demeurant 5 place de la Libération, 92300 Levallois-Perret, par Me BANCEL, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9109474/2 du 14 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris 2ème section, après avoir décidé un non lieu à statuer partiel, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande en décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 29 avril 1997, 95PA03373
135-02-03-03-08,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - HALLES, MARCHES ET POIDS PUBLICS -Litige... ...M. Mendras...2ème Chambre VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 21 septembre et 16 novembre 1995, présentés pour la commune de GIF-SUR-YVETTE, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la commune de GIF-SUR-YVETTE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 928259 du 13 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé les contraintes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 18 avril 1997, 95PA00161
19-03-06-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - CONTRIBUTION... ...M. MENDRAS...2ème chambre VU la requête, enregistrée le 6 février 1995 au greffe de la cour présentée pour la société anonyme d'habitation à loyer modéré RICHELIEU dont le siège est ... 1er par Me X..., avocat ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 914181 en date du 29 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 4 de l'arrêté en date du 23 juillet 1991 par lequel le...
