La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Marjanovic - page 194
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60-01-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Marjanovic...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me B...C...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 7 307,79 euros en réparation du préjudice résultant du financement direct assuré par ses soins pour l'égal accès au droit et à la justice pour tous au profit des personnes admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, la somme de 6 118 euros correspondant au...
60-01-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Marjanovic...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me C...B...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 11 052,47 euros en réparation du préjudice résultant du financement direct assuré par ses soins pour l'égal accès au droit et à la justice pour tous au profit des personnes admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, la somme de 9 253 euros correspondant au...
60-01-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Marjanovic...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me B...C...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 25 781,52 euros en réparation du préjudice résultant du financement direct assuré par ses soins pour l'égal accès au droit et à la justice pour tous au profit des personnes admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, la somme de 21 584 euros correspondant au...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 07 juillet 2015, 14DA01374
19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. Marjanovic...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Zenasni Immobilier a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1107205 du 28 mai 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête et un mémoire...
66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...M. Marjanovic...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 11 janvier 2008 par laquelle le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables a réformé la décision du 20 mai 2007 de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de M.B..., a accordé à la société Gefco l'autorisation de licencier ce dernier et a retiré sa décision implicite ayant...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 07 juillet 2015, 14DA01787
67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager. ... ...M. Marjanovic...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A..., en leur qualité de représentants légaux de leur fils, ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Rouen à leur verser la somme de 10 800 euros en réparation des préjudices subis par leur enfant, résultant de l'accident dont il a été victime le 11 janvier 2008 et à ce que soit mise à la charge de la commune la somme de 1 000 euros en application...
39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...M. Marjanovic...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société E. Eymery a demandé au tribunal administratif de Lille d'établir le décompte du marché public portant sur la construction d'une salle des fêtes lot n° 4 - Cloisons et plafonds et de condamner la commune de Bray-Dunes à lui verser, d'une part, la somme de 285 820,35 euros au titre du solde du marché et, d'autre part, la somme de 18 062,54 euros au titre du reliquat non payé correspondant à la situation n° 11. Par un...
60-02-03-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...M. Marjanovic...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 17 septembre 2012 par laquelle la commune de Saint-Martin-Osmonville a rejeté leur demande du 19 juillet 2012 tendant à l'exécution des travaux préconisés par l'expert en vue de remédier aux nuisances sonores provoquées par la salle des fêtes communale et d'enjoindre à la commune de procéder à ces...
