La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Marjanovic - page 193

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Marjanovic...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure du 4 mars 2014 refusant de lui accorder un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination, d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " d'une année, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...M. Marjanovic...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 28 mai 2014 du préfet du Nord refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 1403990 du 4 novembre 2014, le tribunal...

55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions. ... ...M. Marjanovic...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 10 décembre 2012 du directeur général de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie lui imposant d'accomplir 300 heures de formations complémentaires et deux mois de stage dans un établissement public ou privé afin de pouvoir continuer à user du titre de psychothérapeute à compter du 1er janvier 2016. Par un jugement n° 1300377 du 20 mars 2014, le tribunal administratif de Rouen a...

15-05-11-01 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Fiscalité. Taxe sur la valeur ajoutée. 19-06-02 Contributions... ...M. Marjanovic...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Terres à Maisons Ile-de-France SNC a demandé au tribunal administratif de Rouen le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 705 095 euros et la restitution de droits de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 322 568 euros, au titre de la période du 1er janvier 2008 au 10 mars 2010. Par un jugement n° 1102010 du 17 octobre 2013, le tribunal...

60-02-06-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services publics... ...M. Marjanovic...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La compagnie d'assurances Groupama Nord Est a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la commune de Festubert et le service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais à lui verser la somme de 619 638 euros assortie des intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts à compter de la date d'introduction de la requête. Par un jugement n...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...M. Marjanovic...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 25 février 2013 par laquelle le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 1300758 du 4 novembre 2014, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du préfet de l'Oise du 25 février 2013 et a enjoint au préfet de délivrer à Mme...

60-05-04 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...M. Marjanovic...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise a demandé au tribunal administratif d'Amiens, saisi par M. et Mme C...A..., la condamnation du centre hospitalier de Beauvais à lui rembourser la somme de 427 803,17 euros au titre des débours qu'elle a exposés et la somme de 1 028 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. Par une ordonnance n° 1001224 du 18 décembre 2014, le...

60-01-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Marjanovic...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me A...D...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 15 636,86 euros en réparation du préjudice résultant du financement direct assuré par ses soins pour l'égal accès au droit et à la justice pour tous au profit des personnes admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, la somme de 13 091 euros correspondant au...

60-01-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Marjanovic...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me B...C...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 5 514,89 euros en réparation du préjudice résultant du financement direct assuré par ses soins pour l'égal accès au droit et à la justice pour tous au profit des personnes admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, la somme de 4 617 euros correspondant au...

60-01-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Marjanovic...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me B...D...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 28 936,13 euros en réparation du préjudice résultant du financement direct assuré par ses soins pour l'égal accès au droit et à la justice pour tous au profit des personnes admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, la somme de 24 225 euros correspondant au...