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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Marc Pichon de Vendeuil dans la jurisprudence francophone - page 40

Page 40 des 409 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 08 décembre 2020, 438328

135-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - PARTICIPATION D'UNE COMMUNE OU D'UN EPCI À UN SYNDICAT MIXTE FERMÉ ART. L.... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures 1° Le syndicat intercommunal d'adduction d'eau et d'assainissement SIAEA de Saint-Jean-d'Illac et de Martignas-sur-Jalle et la commune de Saint-Jean-d'Illac ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 20...

France | 08/12/2020 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 08 décembre 2020, 440704

39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - RECEVABILITÉ - NOUVELLE... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : La société Pompes funèbres funérarium Lemarchand a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler la procédure, lancée par la commune de Challans, de passation de la convention de concession de service public portant sur le financement, la conception, la construction...

France | 08/12/2020 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 13 novembre 2020, 432791

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : La société C Propre a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'office public de l'habitat Alès Agglomération - Logis Cévenols au paiement d'une indemnité de 96 830,87 euros en réparation des conséquences dommageables de son éviction irrégulière de la procédure de passation d'un marché de nettoyage, majorée des intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2015 et du produit de leur capitalisation. Par un jugement n° 1503106 du 25 janvier 2018, le tribunal administratif de Nîmes a condamné l'office public de l'habitat...

France | 13/11/2020

France | France, Conseil d'État, 13 novembre 2020, 437859

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 437859, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 janvier, 16 avril et 28 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des directeurs généraux des chambres de commerce et d'industrie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1227 du 26 décembre 2019 relatif aux règles de gestion des directeurs généraux agents publics des établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie ; 2° de mettre...

France | 13/11/2020

France | France, Conseil d'État, 13 novembre 2020, 437934

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1803560 du 23 janvier 2020, enregistrée le 24 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. A... B..., enregistrée le 25 juillet 2018 au greffe de ce tribunal. Par cette requête, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mai 2018 de l'autorité militaire de...

France | 13/11/2020

France | France, Conseil d'État, 13 novembre 2020, 438220

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Valeurs Culinaires a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le marché, ayant pour objet la fourniture de tous éléments bruts ou cuisinés et produits consommables et l'exécution d'une mission d'assistance technique aux opérations de restauration, conclu le 11 août 2015 par le groupement de coopération sanitaire du Nord-Ouest Touraine avec la société Sogeres et de condamner ce groupement à lui verser la somme de 209 292,60 euros correspondant à son manque à gagner sur trois...

France | 13/11/2020

France | France, Conseil d'État, 13 novembre 2020, 438509

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1803208 du 7 février 2020, enregistrée le 12 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. A... B..., enregistrée le 14 août 2018 au greffe de ce tribunal. Par cette requête, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juin 2018 de la ministre des armées prononçant à son encontre la...

France | 13/11/2020

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 13 novembre 2020, 439525

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu les procédures suivantes : La société Charrel et associés a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au groupement de commandes composé de la commune de Perpignan et de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole de communiquer les motifs détaillés ayant conduit à l'attribution des notes sur les lots n° 1 et n° 5 de l'accord-cadre de prestations de services juridiques, de surseoir à statuer dans l'attente de la...

France | 13/11/2020 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 13 novembre 2020, 441473

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Par une première demande enregistrée sous le n° 1602399, la société Area Impianti a demandé au tribunal administratif de Lille : 1° à titre principal, d'annuler le décompte général du marché conclu avec le syndicat intercommunal de valorisation des déchets ménagers du Hainaut Valenciennois, dénommé Ecovalor, notifié le 20 mai 2015, à titre subsidiaire, d'ordonner que le solde de ce décompte soit ramené à la somme de 119 720,81 euros et, à titre infiniment subsidiaire, de réduire le montant des...

France | 13/11/2020

France | France, Conseil d'État, 13 novembre 2020, 442391

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Solgne Moselle en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires. Par un jugement n° 2002227 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 août et 21 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E... demande au Conseil d'Etat : 1...

France | 13/11/2020
 
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