Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Marc Pichon de Vendeuil dans la jurisprudence francophone - page 4

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. Ladgi C... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler pour excès de pouvoir, en premier lieu, la décision du 22 mai 2012 par laquelle la présidente de la chambre de commerce et d'industrie de région CCIR des îles de Guadeloupe lui a accordé un congé sans rémunération pour convenances personnelles, en tant qu'elle a limité ce congé à une durée d'un an et subordonné son renouvellement à une manifestation de sa volonté, en deuxième lieu, la décision du 29 novembre 2013 par laquelle la présidente de...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler, d'une part, la décision implicite de la ministre des armées se substituant, après recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission de recours des militaires, à la décision du 28 juin 2016 la plaçant en congé de longue maladie pour la période du 10 juin au 9 décembre 2016 en tant qu'elle ne reconnaît pas l'imputabilité au service de sa pathologie et, d'autre part, la décision du 28 juillet 2017 de la ministre des armées se...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : La société Banque Courtois, en sa qualité de cessionnaire de créances détenues par la société Génie civil et bâtiment GCB, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Saint-Thibéry à lui verser la somme de 197 336,44 euros assortie des intérêts capitalisés au titre du marché public de construction de la station d'épuration de Saint-Thibéry. Par un jugement n° 1904985 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de Montpellier a condamné la commune de Saint-Thibéry à verser à la sociét...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 19 avril 2018 par laquelle le directeur du centre ministériel de gestion CMG de Metz a refusé de le nommer au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1ère classe au 1er janvier 2018 ainsi que la décision du 9 août 2018 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre à l'Etat de lui verser rétroactivement les rappels de rémunération correspondants. Par un jugement n° 1807682 du 23...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 avril et 3 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-43 du 30 janvier 2023 approuvant les avenants aux conventions passées entre l'Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône APRR et entre l'Etat et la société des Autoroutes Rhône-Alpes AREA et aux cahiers des charges annexés à ces conventions, en ce qu'ils prévoient une hausse des tarifs...

54 1 Selon les principes de droit international coutumier, les Etats bénéficient d’une immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : La société gabonaise d'édition et de communication a demandé au président du tribunal administratif de Paris d'ordonner l'exequatur de l'arrêt n° 158/2018-2019 du 28 juin 2019 et de l'arrêt n° 172/2019-2020 du 10 juillet 2019 du Conseil d'Etat gabonais rendus dans un litige né du démantèlement par les forces armées gabonaises de panneaux d'affichage publicitaires urbains...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins d'établir un nouveau déroulement de carrière incluant son ancienneté et ses compétences avec effet rétroactif. Par une ordonnance n° 2301107 du 7 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande par application de l'article L. 522-3 du code de justice...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution des décisions implicites par lesquelles la préfète du Rhône a respectivement rejeté sa demande de titre de séjour et refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions et, d'autre part, d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 5 mars 2021 par laquelle le service des retraites de l'Etat a rejeté son recours gracieux tendant à la révision de sa pension de retraite et, d'autre part, d'enjoindre aux services de l'Etat de reconstituer ses droits en intégrant dans le calcul de sa pension la totalité de sa carrière accomplie au service de l'Etat du 1er décembre 2000 au 2 janvier 2019, un indice majoré de 516 et les bonifications auxquelles il a droit...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : La Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, se prévalant de sa qualité de subrogée du département des Bouches-du-Rhône, a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la société d'architectes Corinne Vezzoni et associés, la société Egis bâtiments Méditerranée, la société Travaux du Midi Provence, venant aux droits de la société Dumez Méditerranée, la société GTM Sud, venant aux droits de la société Campenon Bernard Méditerranée, la société Les Travaux du Midi et la sociét...