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§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 06 novembre 2020, 428457

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la Société de développement et de promotion de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon Sodépar ont demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon, d'une part, de condamner la société de participations industrielles SPI, venant aux droits du GIE Exploitation des carrières, et la société Artélia Ville et Transport, venant aux droits de la société Sogréah, à les indemniser intégralement de tous les...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 06 novembre 2020, 436346

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 février 2016 par lequel le ministre des affaires étrangères et du développement international a mis fin à son appel spécial et l'arrêté du 24 février 2016 du ministre portant rupture d'établissement après appel spécial. Par un jugement n° 1603262 du 24 avril 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 18NT02404 du 1er octobre 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M...

§ France, Conseil d'État, 13 novembre 2020, 437859

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 437859, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 janvier, 16 avril et 28 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des directeurs généraux des chambres de commerce et d'industrie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1227 du 26 décembre 2019 relatif aux règles de gestion des directeurs généraux agents publics des établissements publics du réseau des chambres de commerce et...

§ France, Conseil d'État, 13 novembre 2020, 437934

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1803560 du 23 janvier 2020, enregistrée le 24 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. A... B..., enregistrée le 25 juillet 2018 au greffe de ce tribunal. Par cette requête, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mai 2018 de l'autorité militaire...

§ France, Conseil d'État, 13 novembre 2020, 438220

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Valeurs Culinaires a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le marché, ayant pour objet la fourniture de tous éléments bruts ou cuisinés et produits consommables et l'exécution d'une mission d'assistance technique aux opérations de restauration, conclu le 11 août 2015 par le groupement de coopération sanitaire du Nord-Ouest Touraine avec la société Sogeres et de condamner ce groupement à lui verser la somme de 209 292,60 euros correspondant à son manque...

§ France, Conseil d'État, 13 novembre 2020, 438509

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1803208 du 7 février 2020, enregistrée le 12 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. A... B..., enregistrée le 14 août 2018 au greffe de ce tribunal. Par cette requête, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juin 2018 de la ministre des armées prononçant à son...

§ France, Conseil d'État, 13 novembre 2020, 441473

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Par une première demande enregistrée sous le n° 1602399, la société Area Impianti a demandé au tribunal administratif de Lille : 1° à titre principal, d'annuler le décompte général du marché conclu avec le syndicat intercommunal de valorisation des déchets ménagers du Hainaut Valenciennois, dénommé Ecovalor, notifié le 20 mai 2015, à titre subsidiaire, d'ordonner que le solde de ce décompte soit ramené à la somme de 119 720,81 euros et, à titre infiniment subsidiaire, de...

§ France, Conseil d'État, 13 novembre 2020, 442391

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Solgne Moselle en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires. Par un jugement n° 2002227 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 août et 21 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E... demande au Conseil d'Etat...

§ France, Conseil d'État, 13 novembre 2020, 442710

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu les procédures suivantes : La société Metalsigma Tunesi a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal la condamnation de la région Midi-Pyrénées, devenue la région Occitanie et la société de construction et gestion Midi-Pyrénées Cogemip à verser la somme de 4 174 368,06 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis pendant les travaux de reconstruction du lycée Galliéni à Toulouse et, à titre subsidiaire, de condamner in solidum les entreprises chargées de la maîtrise d'oeuvre à lui verser la somme de 2...

§ France, Conseil d'État, 13 novembre 2020, 432791

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : La société C Propre a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'office public de l'habitat Alès Agglomération - Logis Cévenols au paiement d'une indemnité de 96 830,87 euros en réparation des conséquences dommageables de son éviction irrégulière de la procédure de passation d'un marché de nettoyage, majorée des intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2015 et du produit de leur capitalisation. Par un jugement n° 1503106 du 25 janvier 2018, le tribunal administratif de Nîmes a condamn...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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