La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Marc Pichon de Vendeuil - page 3

39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - RECEVABILITÉ - NOUVELLE... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : La société Pompes funèbres funérarium Lemarchand a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler la procédure, lancée par la commune de Challans, de passation de la convention de concession de service public portant sur le financement, la conception, la construction...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : La société Nogent Musée a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les titres exécutoires émis le 16 octobre 2015 à son encontre par la commune de Nogent-sur-Seine et de la décharger de l'obligation de payer les sommes correspondantes. Par un jugement n°s 1502620, 1600212 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, d'une part, annulé ces titres exécutoires et déchargé la société Nogent Musée du paiement de la somme de 114 000 euros au titre des pénalités qui lui ont été infligées en...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu les procédures suivantes : La société Air Alizé a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler le marché de " prestations de transports sanitaires par avion du SAMU " conclu le 23 septembre 2015 entre le centre hospitalier territorial de Nouméa, devenu le centre hospitalier territorial Gaston Bourret, et la société Air Loyauté. Par un jugement n° 1500466 du 3 novembre 2016, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17PA00023 du 13 mai 2019, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de...

39-06-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : La commune de Biache-Saint-Vaast a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner M. B... A..., architecte, à lui verser la somme de 223 941,88 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la non-conformité aux normes acoustiques de la salle polyvalente réalisée sous sa maîtrise d'oeuvre. Par un jugement n° 1403467 du 10 février 2017, le tribunal administratif...

14-06-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES.... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. A... B... a saisi le tribunal administratif de Nancy d'une demande tendant à l'annulation, d'une part, la décision du 21 septembre 2016 par laquelle le président de la chambre des métiers et de l'artisanat des Vosges a mis fin à ses fonctions de secrétaire général de cette chambre et, d'autre part, de la décision du 9 mai 2017 par laquelle le président de la chambre a refusé de le...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Territoires 62 demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi formé contre l'arrêt n° 18DA02505 du 27 février 2020 de la cour administrative d'appel de Douai, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 67 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, de prendre toutes mesures utiles pour faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer une première demande de titre de séjour, la rupture de la continuité du service public et les atteintes aux droits élémentaires des étrangers souhaitant déposer une première demande de carte de séjour, d'autre part, d'enjoindre...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. F... O... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Distroff. Par un jugement n° 2002215 du 31 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation. Par une requête, enregistrée le 28 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. O... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler les opérations électorales du 15...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Par une décision du 11 juillet 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a enjoint à la société d'aménagement d'Isola SAI 2000, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de signer l'acte procédant au transfert de propriété des parcelles lui appartenant au bénéfice de la commune d'Isola, sous réserve du paiement simultané à cette dernière société d'une somme de 2 196 617 euros actualisée selon l'indice du coût de la construction de l'Institut national de la statistique et des études économiques INSEE à la date du...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 34 837,44 euros en réparation de ses préjudices matériel et moral résultant du refus du ministre de la défense de faire droit à sa demande tendant à ce que sa pension de retraite soit révisée afin d'être calculée sur la base de l'échelon exceptionnel du grade de major et, d'autre part, à lui rembourser la somme correspondant aux honoraires qu'il a d'ores et déjà versés à son conseil pour le représenter. Par un jugement...