Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Magnard dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 04 février 2004, 99PA02537
...M. MAGNARD...VU, enregistrée au greffe de la cour le 30 juillet 1999, la requête présentée pour la S.A ETS REUTER N.V., dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; LA SOCIETE REUTER demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 4 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une restitution insuffisante de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittée au titre de l'année 1993 ; 2° de lui accorder la restitution de l'imposition restant en litige ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25.000 F H.T. à titre de remboursement des frais exposés et non compris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 18 février 2004, 99PA00707
...M. MAGNARD...Vu enregistrés le 12 mars 1999 et le 22 avril 1999 au greffe de la cour, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour M. Charles X, par Me GUILLERAND, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 885398-929450-931413 en date du 3 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté le surplus de sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1983 et de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 18 février 2004, 99PA01838
...M. MAGNARD...VU, enregistrée au greffe de la cour le 14 juin 1999, la requête présentée par la S.A. SOCIETE DE PORTEFEUILLE LUCRECE, dont le siège est ... ; la SOCIETE DE PORTEFEUILLE LUCRECE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1985 à 1987, des pénalités y afférentes et de l'amende fiscale ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 18 février 2004, 99PA02328
...M. MAGNARD...Vu enregistrée le 19 juillet 1999 au greffe de la cour, la requête présentée par Mme Solange X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9415871/1 en date du 25 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1986, 1987 et 1988 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 18 février 2004, 99PA02592
...M. MAGNARD...VU enregistrée le 3 août 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée AXIALES, dont le siège social est ... par Me Z..., avocat ; la société AXIALES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9417510/1 en date du 8 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 4° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 03 mars 2004, 00PA00131
...M. MAGNARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 janvier 2000 sous le n°00PA00131 présentée par M. et Mme X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 591549 et 991550 en date du 21 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990 ainsi que les pénalités y afférentes ; 2° de leur accorder la décharge sollicitée ; - II Vu, la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 janvier 2000...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 03 mars 2004, 99PA02864
...M. MAGNARD...Vu enregistrée le 23 août 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Jack X, demeurant ..., par Me DUBAULT, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 926074-944543 en date du 1er juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985, 1986, 1987, 1990 et 1991 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 17 mars 2004, 00PA00501
...M. MAGNARD...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 février 2000 présentée pour M. Manuel X demeurant ..., par Me ANDREOTTI, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°902820 en date du 20 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 31 mars 2004, 00PA02880
...M. MAGNARD...VU, enregistrée au greffe de la cour le 14 septembre 2000, la requête présentée pour la SOCIETE RESSIFRANCE, dont le siège est domicilié chez MinitFrance, ... B.P.2 75560 Paris Cedex 12, par la société d'avocats Mazars et associés ; la SOCIETE RESSIFRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 952045 en date du 30 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1987,1988 et 1989 ; 2°de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 19 mai 2004, 00PA01369
...M. MAGNARD...Vu enregistrée le 4 mai 2000 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me DUBOY, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 93228 en date du 3 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé par un avis de mise en recouvrement du 10 décembre 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces du...
