Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. MORTELECQ dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 31 décembre 2001, 97PA03507
19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE D'ENLEVEMENT DES... ...M. MORTELECQ...2ème chambre A VU, enregistrée le 15 décembre 1997 au greffe de la cour, la requête présentée pour la SA GEL 2000 dont le siège social est à Ballancourt-sur-Essonne 91683, chemin départemental 17, par Me X..., avocat ; la SA GEL 2000 demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 944259 en date du 3 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 7 juillet 1994 par laquelle le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 31 décembre 2001, 97PA03593
19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. MORTELECQ...2ème chambre A VU la requête, enregistrée le 22 décembre 1997 au greffe de la cour, présentée pour la société à responsabilité limitée COVER GIRLS, dont le siège est ..., par Me Colette X..., avocat ; la société COVER GIRLS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9309522-9312133/2 en date du 19 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 31 décembre 2001, 98PA01653
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...M. MORTELECQ...2ème Chambre A VU, enregistrée le 2 juin 1998 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Xavier X..., ; M. Xavier X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 971615 du 12 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la réduction de ses cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; 2 de prononcer les réductions d'imposition sollicitées ; VU les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 31 décembre 2001, 99PA01627
19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET... ...M. MORTELECQ...2ème chambre A VU, enregistré le 26 mai 1999 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 926716 en date du 15 décembre 1998 en tant que le tribunal administratif de Versailles a accordé à M. Y... X... la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 31 décembre 2001, 99PA02645
19-01-03-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. MORTELECQ...2ème Chambre A Vu, enregistrée le 6 août 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour la SARL LA PALETTE, dont le siège social est situé : 24, rue Alexandre Prachay, 95300 Pontoise, par Me LAPRIE, avocat ; la SARL LA PALETTE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 923858 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés auxquelles elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 31 décembre 2001, 99PA03400
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...M. MORTELECQ...2ème Chambre A VU, enregistrée le 11 octobre 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour la SARL SYNCHROPOST SERVICE, ayant son siège social ... ; la SARL SYNCHROPOST SERVICE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 971624 du 8 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1993, 1994 et 1995...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 31 décembre 2001, 99PA04046
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...M. MORTELECQ...2ème chambre A VU, enregistrée le 7 décembre 1999 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Roger X..., ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 931431 du 5 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 à 1992 ; 2 de lui accorder la décharge d'imposition...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 29 novembre 2001, 00PA00680
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...M. MORTELECQ...2ème Chambre A VU, enregistrée le 1er mars 2000 au greffe de la cour, la requête présentée par Melle Firouzeh X..., ; Melle X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9502648-9502649/1 du 21 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de ses cotisations d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2 de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 29 novembre 2001, 00PA01240
19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES ... ...M. MORTELECQ...2ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 avril 2000, présentée par M. Jean-Marie X... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9916171/1 en date du 22 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une demi-part de quotient familial supplémentaire pour le calcul de son impôt sur le revenu au titre des années 1996 et 1997 ; 2 de lui accorder le bénéfice de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 29 novembre 2001, 00PA03331
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...M. MORTELECQ...2ème Chambre A VU, enregistrée le 6 juin 2000 au greffe de la cour, la requête présentée par M. X..., ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9617120/1 du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2 de prononcer la décharge...
