La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. MORNET - page 3

...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2007, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-3667 du 12 septembre 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté, en date du 6 septembre 2007, décidant la reconduite à la frontière de M. Damana Alain Y et fixant la Côte d'Ivoire comme pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le Tribunal administratif de Rennes tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 6...

...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2007, présentée pour Mme Olimpia-Firuta X, demeurant ..., par Me Marie-Line Bourges Bonnat, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-3772 du 20 septembre 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 13 septembre 2007, du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant sa reconduite à la frontière et fixant la Roumanie comme pays à destination duquel l'intéressée devait être éloignée ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de...

...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2007, présentée pour Mme Crucita X, demeurant ..., par Me Sandrine Martin, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-3780 du 20 septembre 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 13 septembre 2007, du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant sa reconduite à la frontière et fixant la Roumanie comme pays à destination duquel l'intéressée devait être éloignée, ainsi que de la décision du préfet, en date du même...

...M. MORNET...Vu, I, sous le n° 06NT00070, la requête, enregistrée le 17 janvier 2006, présentée par M. Rachid X, demeurant ... ; M. Rachid X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 00-3244 du 24 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a, avant de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 septembre 1999 par laquelle la commission de réforme du service national siégeant à Rennes l'a réformé définitivement, décidé qu'il serait procédé à une expertise médicale...

...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2006, présentée pour M. Thiar X, demeurant ..., par Me Le Boulanger, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-851 du 9 novembre 2006 du Tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 mars 2006 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt...

...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2007, présentée pour M. Samba Mamadou X, demeurant ..., par Me Madrid, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-362 du 16 mai 2006 du Tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 mai 2004 par laquelle le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision du 25 juin 2004 de la même autorité rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui...

...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2007, présentée pour la SOCIETE BWM CONSEIL, dont le siège est 2, allée de la Ferme Saint-Antoine Le Plessis Trevise 94420, représentée par ses représentants légaux, par Me Quinchon, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE BWM CONSEIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 03-4456 et 03-4457 du 30 novembre 2006 du Tribunal administratif de Rennes rejetant ses demandes tendant : - d'une part, à l'annulation de la décision en date du 7 octobre 2003 par laquelle le directeur des travaux maritimes de la région Atlantique a procédé à la résiliation du...

...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2007, présentée pour M. Romuald X, demeurant ..., par Me Darras, avocat au barreau de Nice ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1232 en date du 21 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ajournant à trois ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. MORNET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 21 février 2007 et 23 mai 2007, présentés pour M. Guy Oscance X, domicilié ..., par Me Duplantier, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2325 en date du 19 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 2004 du préfet du Loiret refusant de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 10 novembre 2004 ; 2° d'annule lesdites décisions ; 3...

...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2007, présentée pour Mme Thi Tra My X, demeurant ..., par Me Moysan, avocat au barreau de Tours ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2491 du 15 février 2007 du Tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 avril 2006 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale...