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19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX ... ...M. MILLET...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 25 mars 1996, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a prononcé la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle M. Joe X... a été assujetti au titre de la période biennale 1990 - 1991 ; 2° de remettre les impositions...

19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS ... ...M. MILLET...Vu en date du 16 juin 1998 l'ordonnance du président de la Cour Administrative d'Appel de LYON décidant l'ouverture d'une procédure juridictionnelle relative à la demande d'exécution du jugement rendu le 8 avril 1997 par le tribunal administratif de LYON, présentée par M. X... demeurant ... ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment les articles L.8-4 et R222-2 suivants ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 24 juillet 1998 au greffe...

19-04-01-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - PRELEVEMENT DE 15 % OU... ...M. MILLET...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 29 septembre 1995, la requête présentée pour M. Denis Y... demeurant ... Haute-Savoie par Me X..., avocat au barreau de Besançon ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 29 juin 1995 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986 et...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. MILLET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 octobre 1995, présentée par Mme Jeannine X... demeurant Chemin des Batignolles 13300 Salon de Provence ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 4 septembre 1995, du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été a été assujettie au titre des années 1989...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...M. MILLET...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 8 décembre 1995, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a prononcé la réduction de la taxe professionnelle assignée à M. Patrick X... dans le rôle de la commune de Marseille 10 ème arrondissement au titre de l'année 1990 ; 2° de remettre...

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. MILLET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 novembre 1995, présentée pour M. Aurélien Y... demeurant Cité les Iris, 39 Bd Burel 13014 Marseille, par Me X..., avocat au barreau de Marseille ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. MILLET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1995, présentée pour M. Jean-Jacques X... demeurant ... 06140 Tourrettes sur Loup par la SCP Beroud Diet, avocats au barreau de Grasse ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 91.1564, en date du 28 septembre 1995, du tribunal administratif de Nice en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...

19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU... ...M. MILLET...I/ Vu, enregistré au greffe de la cour le 3 novembre 1995 sous le n 95LY02005 le recours présenté par le ministre de l'économie, des finances et du plan ; Le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 92-2242 en date du 16 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé à la société NERSA décharge pour les années 1988, et 1991 à 1994, et réduction pour l'année 1990 de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a...

19-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. MILLET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 décembre 1995, présentée par la S.A. ELIDA GIBBS FABERGE ayant son siège ... 75858 Paris CEDEX 17 ; la S.A. ELIDA GIBBS FABERGE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 23 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations complémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987...

19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT ... ...M. MILLET...Vu l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par la SA JEUMATIC ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour...