Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. MAURY dans la jurisprudence francophone - page 160
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| 19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...M. MAURY...Vu la décision n°345879 du 28 décembre 2012, enregistrée à la Cour le 16 janvier 2013, par laquelle le Conseil d'État, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt n°08MA01744 de la cour administrative d'appel de Marseille du 18 novembre 2010 en tant qu'il a accordé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la SARL B...Construction et au paiement desquels M. B...a été solidairement tenu au titre de la période du 1er janvier 1992 au 19 mars...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. MAURY...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2011, présentée pour M. A... B...C..., demeurant..., par Me D... ; M. B... C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002996 du 24 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 octobre 2010 par lequel le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a assorti d'une...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. MAURY...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2011, présentée pour M. C... E..., demeurant au..., par Me A... ; M. E... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000664 du 24 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 février 2010 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé l'introduction au séjour en France de son épouse B...E... ; 2° d'annuler cette décision ; 3° en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au...
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...M. MAURY...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2009, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par la SCP Nataf et C...représentée par MeC... ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0607001 du 8 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande aux fins de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée, TVA, qu'elle a versée au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 ; 2° de prononcer la restitution de ces droits de taxe...
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...M. MAURY...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2009, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par la SCP Nataf etC... représentée par Me C...; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0507235 du 2 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande aux fins de décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée TVA et des pénalités correspondantes qui lui sont réclamés au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer la décharge des impositions et...
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...M. MAURY...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2009, présentée pour Mme B...A..., demeurant ..., par la SCP Nataf etC... représentée par Me C...; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0702674 du 24 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande de restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a versés au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 ; 2° de prononcer la restitution de ces droits de taxe sur la valeur...
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...M. MAURY...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2009, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par la SCP Nataf etC... représentée par MeC... ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0801329 du 24 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande de restitution des droits de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a versée au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2003 dans le cadre de son activité d'ostéopathe ; 2° de prononcer la...
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...M. MAURY...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2009, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par la SCP Nataf et C...représentée par MeC... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0703554 du 24 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la restitution des sommes versées à tort au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour les années 2002 à 2005 et la décharge des impositions de taxe sur la valeur ajoutée mises à sa charge au titre des...
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...M. MAURY...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2010, présentée pour Mme B...A..., demeurant au..., par la SCP Nataf etC... représentée par Me C...; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0801844 du 30 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande aux fins de restitution de la TVA qu'elle a versée au titre de la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 2003 dans le cadre de son activité d'ostéopathe ; 2° de prononcer la restitution de ces droits...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. MAURY...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2011, présentée pour M. D... B..., demeurant..., par la SCP Breuillot et Varo, agissant par Me Breuillot ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102932 du 24 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er septembre 2011 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois à compter de sa notification ; 2...
