Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. MARCOVICI dans la jurisprudence francophone - page 117
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| ...M. MARCOVICI...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 5 septembre 2005, présentée pour M. et Mme Hervé X, élisant domicile ... par Me Pappalardo, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : - de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 05MA01013 du 20 juillet 2005 par laquelle le président de la 3ème chambre de la Cour administrative d'appel de Marseille a rejeté, en tant qu'irrecevable pour tardiveté, leur demande d'annulation du jugement n° 0102882 du Tribunal administratif de Marseille en date du 17 janvier 2005 ayant rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur...
...M. MARCOVICI...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2006, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la Cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier pour erreur matérielle, le dispositif de l'arrêt n°02MA02197 en date du 13 juin 2006 par lequel la Cour a annulé le jugement n° 0001458 - 9803255 en date du 16 avril 2002 mais a omis dans son dispositif de prononcer explicitement le rétablissement des droits et pénalités dont M. et Mme X avaient été déchargés à tort ; ………………………………………………………………………………………….. Vu le code de justice...
...M. MARCOVICI...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2002, présentée pour M. et Mme Jean-Marie X, élisant domicile ..., par Me Faraci. M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9600049 du 27 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice, d'une part, n'a que partiellement fait droit à leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui leur ont été réclamées au titre des années 1990, 1991 et 1992, d'autre part, a rejeté l'ensemble de leurs autres demandes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des...
...M. MARCOVICI...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2004, présentée pour la société SETIMEP, dont le siège est Centre d'Entreprises Le Val d'Aran Chemin Roumpinas à Bandol 83000, par Me Seneclauze ; la société SETIMEP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000076 du 23 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 1995 et 1996 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...
...M. MARCOVICI...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2004, présentée pour M. et Mme Patrick X, élisant domicile ... et pour Me Claude Y, mandataire judiciaire, élisant domicile ... par Me Durand ; M. et Mme X, ainsi que Me Y, demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300539 du 16 décembre 2003 du Tribunal administratif de Nice, en tant qu'il a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes réclamées à M. et Mme X au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...
...M. MARCOVICI...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2004, présentée pour Mme Patricia X, élisant domicile ... et pour Me Claude Y, mandataire judiciaire, élisant domicile ... par Me Durand ; Mme X et Me Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300541 du 16 décembre 2003 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté leur demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels Mme X a été assujettie au titre de la période comprise entre le 1er août 1989 et le 31 décembre 1990 ; 2° de prononcer la décharge des rappels contestés et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner...
...M. MARCOVICI...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2004, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE , dont le siège est 8, rue du Clocher Saint-Tropez 83990, et pour M. X, élisant domicile ..., par Me Pothet ; La SOCIETE A RESPONSABILITE et M. GARELLI demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004644 du 16 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme GARELLI ont été assujettis au titre des années 1993, 1994 et 1995 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...
...M. MARCOVICI...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2004, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE , dont le siège est 8, rue du Clocher Saint-Tropez 83990, et pour M. X, élisant domicile ..., par Me Pothet ; la SOCIETE A RESPONSABILITE et M. et Mme GARELLI demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004644 du 16 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme GARELLI ont été assujettis au titre de l'année 1993 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge...
...M. MARCOVICI...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2005, présentée pour la SOCIETE SAPA PROFILES PUGET, dont le siège est ZI Camp Dessert Nord, à Puget sur Argens 83488, par Me Charles ; la SOCIETE SAPA PROFILES PUGET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202772 en date du 25 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice, à la demande de M. X, salarié protégé, a annulé la décision en date du 12 avril 2002 du ministre de l'emploi et de la solidarité confirmant l'autorisation du licenciement de ce salarié, donnée le 9 novembre 2001 par l'inspecteur du travail, à la SOCIETE SAPA INTEXALU...
...M. MARCOVICI...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2005, présentée pour Mme Sylvie X, domiciliée ... par la SCP Ditisheim Nogarede, société d'avocats ; Mme X, déléguée du personnel de la maison d'accueil spécialisée d'Alesti demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204951 en date du 7 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 février 2002 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement pour faute par la l'association d'aide aux personnes handicapées physiques et mentales, gestionnaire de la maison...
