Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Louis Dutheillet de Lamothe dans la jurisprudence francophone - page 37

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 575 000 francs CFP en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de ses mauvaises conditions de détention pendant son incarcération au centre pénitentiaire de Nuutania à Faa'a. Par une ordonnance n° 1600241 du 30 juin 2016, le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 405932, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 décembre 2016, 10 mars 2017 et 26 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des professions libérales UNAPL et l'Union des entreprises de proximité demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 21 mars, 21 avril et 2 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes ACIPA et le Collectif des élus qui doutent de la pertinence de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes CéDpa demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistré les 13 mars et 24 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'Union syndicale Solidaires demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société ACS Production a demandé au tribunal d'administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler le marché relatif à la construction d'une halle des sports couverte au stade Léo Lagrange conclu entre la commune de Bondy et les sociétés Jean Lefebvre et SMC2 et, d'autre part, de condamner la commune à lui verser la somme de 191 502,78 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de son éviction du marché. Par un jugement n° 1000737 du 29 mars 2011, le tribunal administratif...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : La société Sharina a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 30 juin 2015 par lequel le maire de Marseille a délivré un permis de construire à la société Bastide des Peintres en vue de la construction d'un ensemble de 56 logements ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance n° 1509352 du 3 mars 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

18-01-03 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. RESPONSABILITÉ. - MISE EN JEU DE LA... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 72009 du 4 mars 2015, la Cour des comptes a notamment constitué M. B...A..., trésorier payeur général de Mayotte, débiteur envers l'Etat, au titre de l'exercice 2011, d'une somme de 8 905 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 21 novembre 2013. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 avril 2015 et 26 janvier 2016 au secrétariat du contentieux...

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. - MANIPULATION DE COURS - 1 NOTION - 2 NÉCESSITÉ D'UNE INTENTION... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 396698, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, et un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 février, 3 mai, 4 octobre et 16 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Virtu Financial Europe Limited demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 décembre 2015 de la commission des sanctions de...

44-02-02-005-01-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. ACTES AFFECTANT LE... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : La société Collet a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juillet 2011 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a approuvé le plan de prévention des risques technologiques autour de l'établissement Revima à Caudebec-en-Caux et Saint-Wandrille-Rançon. Par un jugement n° 1102497 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Rouen a...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : La société Barnes et M. A...B...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'article 5 de la décision de la commission nationale des sanctions, en date du 21 mars 2016, en tant qu'elle prévoyait la publication de la sanction dans le magazine papier Barnes Luxury Homes. Par une ordonnance n° 1609258/9 du 30 juin 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a...