Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Levis dans la jurisprudence francophone - page 5

16-04-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - VOTE DU BUDGET -Condition de légalité des délibérations... ...M. Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet 1984 et 9 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU TARN, représenté par le président du conseil général, à ce dûment autorisé par délibération du conseil général en date du 8 juin 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la...

30-02-02-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - ADMINISTRATION ET... ...M. Lévis...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 20 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 21 avril 1982 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de révision de pension ; 2° rejette la demande...

48-03-04 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES -Pensions de retraite - Mise à la... ...M. Lévis...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 17 janvier 1984, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, à la demande de M. Marcel X..., annulé la décision du 3 novembre 1981 par laquelle il a refusé d'élever la pension de l'intéressé, mis à la retraite...

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Fin du contrat en raison de l'état de santé... ...M. Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 octobre 1984 et 11 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 3 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite rejetant le recours gracieux formé par le...

36-05-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITION D'ACTIVITE -Mise à disposition - Fonctionnaires de l'Etat mis à la... ...M. Lévis...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES PREFECTURES, DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS CGT-FORCE OUVRIERE, représenté par son secrétaire général M. X..., domicilié ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 mars 1984 par...

17-03-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juillet 1985 et 7 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 21 novembre 1984 par laquelle la commission départementale des handicapés de Seine-Saint-Denis, a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission technique d'orientation et de...

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Demande de permis nouvelle à la suite d'une... ...M. Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 septembre 1985 et 18 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LE VALSNOW", représenté par son syndic, M. André Y..., demeurant à Val d'Isère Agence, Val d'Isère 73150, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, à la demande de...

16-04-03-05,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - RUPTURE DES CONTRATS -Ramassage des ordures ménagères... ...M. Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 septembre 1985 et 23 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE RAMASSAGE DES ORDURES MENAGERES DE CHATEAU-SALINS ET SA REGION, représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...

36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Conditions... ...M. Lévis...Vu 1°, sous le n° 76 678, la requête enregistrée le 17 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE, représenté par le président de son conseil général en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil général en date du 27 mars 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 18 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande du...

36-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - REPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS - Equivalences d'emplois -... ...M. Lévis...Vu 1° la requête, enregistrée sous le n° 81 323 le 19 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Joëlle Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 juin 1986, par lequel le tribunal administratif de Montpellier, à la demande de Mme X..., a annulé l'arrêté du 30 janvier 1985 du maire d'Autignac Hérault la recrutant par voie de détachement de longue durée et l'affectant à l'emploi de...