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§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 21 mars 2011, 318140

...M. Lenica Frédéric...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 3 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Olivier C, demeurant au 17 rue de Metz BP 7132 à Toulouse Cedex 31071, Me Sébastien B, demeurant au ..., Me Luc A, demeurant au ... ; Me C et autres, agissant respectivement en leur qualité de liquidateur et de commissaires à l'exécution du plan du redressement judiciaire de la société à objet sportif Toulouse football club SAOS, demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05BX01705 du 6 mai 2008 par...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 21 mars 2011, 326024

...M. Lenica Frédéric...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 10 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0608528/0608530 du 13 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, annulé l'arrêté du 1er août 2006 par lequel le maire de la COMMUNE DE SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES a attribué à M. Paul A un logement de fonction pour utilité de service moyennant une...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 21 mars 2011, 332281

...M. Lenica Frédéric... 54-08-01-02-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. CONCLUSIONS NOUVELLES. - CONCLUSIONS IRRECEVABLES CAR NOUVELLES EN APPEL - EXISTENCE, Y COMPRIS EN CAS D'ÉVOCATION RJ1. 54-08-01-02-01 Lorsque des conclusions nouvelles présentées pour la première fois en cause d'appel sont de ce fait irrecevables, il appartient au juge d'appel de leur opposer cette irrecevabilité sauf à ce qu'il les rejette pour un autre motif. Il en va ainsi alors même que le juge d'appel serait appelé à statuer sur le litige qui lui est soumis par la voie de l'évocation...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 21 mars 2011, 339062

...M. Lenica Frédéric... 54-07-01-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. CONCLUSIONS. - CONCLUSIONS TENDANT AU VERSEMENT DE LA NBI AU TITRE D'UNE PÉRIODE DONNÉE, FORMÉES PAR UN FONCTIONNAIRE DANS LE CADRE D'UN LITIGE PORTANT INITIALEMENT SUR LE VERSEMENT D'UN COMPLÉMENT D'INDEMNITÉS DE RESPONSABILITÉ AU TITRE D'UNE PÉRIODE MOINS LONGUE - LIEN SUFFISANT ENTRE CES CONCLUSIONS - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - RECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS NOUVELLEMENT FORMÉES RJ1. 54-07-01-03 Requête d'un agent tendant à la condamnation de l'administration au versement du complément des indemnités...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 21 mars 2011, 341572

...M. Lenica Frédéric... 54-02-01-01 PROCÉDURE. DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR. RECOURS AYANT CE CARACTÈRE. - AGENCE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE - RECOURS CONTRE LA DÉCISION PRISE SUR LA DEMANDE D'UN SPORTIF D'AUTORISATION D'UTILISATION, À DES FINS THÉRAPEUTIQUES, D'UNE SUBSTANCE OU D'UN PROCÉDÉ INTERDIT ART. L. 232-2 DU CODE DU SPORT. 54-02-01-01 En vertu de l'article L. 232-2 du code du sport, les sportifs doivent obtenir l'autorisation de l'Agence française de lutte contre le dopage pour pouvoir utiliser à des fins thérapeutiques un produit ou une substance interdit par...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 21 mars 2011, 345978

...M. Lenica Frédéric... 15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE. DIRECTIVES. - DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE DU 16 DÉCEMBRE 2008 DIRECTIVE RETOUR - DÉLAI DE TRANSPOSITION EXPIRÉ - ARTICLES 7 ET 8 - 1 A INCOMPATIBILITÉ DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CESEDA - EXISTENCE - B CONSÉQUENCES - 2 A CARACTÈRE INCONDITIONNEL - EXISTENCE - B DIVISIBILITÉ DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 7 - C CONSÉQUENCE - INVOCABILITÉ DES ARTICLES 7 ET 8 DE LA DIRECTIVE À L'APPUI D'UN RECOURS DIRIGÉ CONTRE UN ACTE ADMINISTRATIF NON...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11 mars 2011, 341658

...M. Lenica Frédéric... 01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. HABILITATIONS LÉGISLATIVES. - ORDONNANCES - RATIFICATION IMPLICITE - 1 PORTÉE DE LA NOUVELLE RÉDACTION DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION RÉSULTANT DE LA RÉVISION CONSTITUTIONNELLE DU 23 JUILLET 2008 - PORTÉE RÉTROACTIVE DE L'EXIGENCE D'UNE RATIFICATION EXPRESSE DES ORDONNANCES - ABSENCE RJ1 - 2 APPLICATION AU CAS D'ESPÈCE - RATIFICATION IMPLICITE DES DISPOSITIONS DU 3° DE L'ARTICLE L. 232-22 DU CODE DU SPORT ISSUES DE L'ORDONNANCE DU 23 MAI 2006 RELATIVE...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 25 février 2011, 324304

...M. Lenica Frédéric...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier 2009 et 22 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public LES RESIDENCES MAREVA , dont le siège est 26 rue Vincent Rouillé à Vannes 56000 ; l'établissement public LES RESIDENCES MAREVA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0603589 du 20 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande du Syndicat CGT du personnel des Résidences Mareva de Vannes, annulé la décision implicite du directeur des RESIDENCES...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 25 février 2011, 327997

...M. Lenica Frédéric...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 326134 du 14 avril 2009 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux a rejeté sa requête tendant à la réparation de son préjudice consistant en harcèlement moral et discrimination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Constance...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 25 février 2011, 331674

...M. Lenica Frédéric...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés le 7 septembre 2009, le 18 septembre 2009 et le 9 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Chaarbane A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juillet 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France aux Comores refusant un visa d'entrée et de court séjour en France à sa mère, Mme Achata B, en...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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