Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Le Roy dans la jurisprudence francophone - page 2

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Base... ...M. Le Roy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1984 et 23 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... Allier, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 8 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des...

19-01-01-005-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...M. Le Roy...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., demeurant "Residence Clemenceau" ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 27 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de la redevance pour droit d'usage d'un appareil d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision à laquelle il a...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. Le Roy...Vu la requ^ete sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Conseil d'Etat les 15 février 1982 et 15 juin 1982, présentés pour l'entreprise GEORGES DOBROUCHKESS, société de fait dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 23 novembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er avril...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Le Roy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 février 1983 et 23 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme du GRAND GARAGE AUGUSTE BLANQUI, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 29 novembre 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa...

06-02,RJ1 ALSACE-LORRAINE - CONTRIBUTIONS ET TAXES -Participation des riverains aux frais de premier établissement des voies nouvelles loi... ...M. Le Roy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier 1982 et 11 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, établissement public, dont le siège est B.P. 1049/1050F à Strasbourg Cedex Bas-Rhin, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 12 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. Camille...

01-07-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - FORMES DE LA NOTIFICATION... ...M. Le Roy...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société Civile Immobilière "..." dont le siège est ..., représentée par M. Pierre MAURY, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 novembre 1981 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des amendes fiscales pour non déclaration des...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Le Roy...Vu la requête enregistrée le 13 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES JARDINS DE TAMANACO", dont le siège est ... Armée à Paris 75016, représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 15 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les...

19-04-02-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Le Roy...Vu la requête enregistrée le 29 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edmond X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1979, °2 le décharge de l'imposition contestée...

19-01-01-03-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR... ...M. Le Roy...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 12 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 20 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a accordé à M. Serge A... la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ce contribuable a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 dans les rôles...

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Le Roy...Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josette X..., demeurant au lieu-dit Larcheval Baron, à Saint-Germain du Puch 33750, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires auxquelles son mari a été assujetti au titre des années 1978...