Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Laurent Cytermann dans la jurisprudence francophone - page 41

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : L'établissement public territorial Paris Est Marne et Bois, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'avis de somme à payer n° 165 émis le 21 juillet 2021 par la métropole du Grand Paris et à la décharge de la somme de 290 047 euros, a produit un mémoire, enregistré le 17 décembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 2120419 du 14 avril 2022, enregistrée le 14 avril...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental métropolitain d'incendie et de secours SDMIS du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'elle a effectuées au-delà du seuil annuel de 1 607 heures en 2010 et 2011 ou, à titre subsidiaire, aux heures supplémentaires effectuées en 2010 et 2011 au-delà du seuil de 44 heures hebdomadaires en moyenne par période de quatre mois ou, à titre encore plus subsidiaire, une...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL KW Distribution a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 15 novembre 2011 au 31 décembre 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1509459 du 5 décembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18LY00446 du 15 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la SARL KW Distribution, annulé ce jugement et prononcé la décharge...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée à associé unique Control Union Inspection France a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009, la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009, la décharge des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009, ainsi que la décharge des pénalités correspondantes. Par deux...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée à associé unique Control Union Inspection France CUIF a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1503047, 1503048 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 18DA00312 du 4 juin 2020, la cour administrative d'appel de Douai a, sur...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Lapeyre a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 à raison de ses établissements situés à Illzach Haut-Rhin, Colmar Haut-Rhin, Geispolsheim Bas-Rhin, Morsbach Moselle, Hauconcourt Moselle et Souffelweyersheim Bas-Rhin et, d'autre part, d'ordonner à l'Etat le paiement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Lapeyre a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales, en droits et pénalités, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 à raison de ses établissements situés à Aubervilliers, Rosny-sous-Bois et Gournay-sur-Marne Seine-Saint-Denis. Par un jugement n° 1907662 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé une décharge partielle, au titre des années 2011 et 2012, de ces...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Lapeyre a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 à raison de ses établissements situés à Caen Calvados, Deauville Calvados, La Glacerie Manche et Saint-Martin-des-Champs Manche. Par un jugement n° 1901635 du 17 mars 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 17 août...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental métropolitain d'incendie et de secours SDMIS du Rhône à lui verser, d'une part, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires rémunérant les 712 heures et 521 heures de service qu'il soutient avoir accomplies au-delà du seuil annuel de 1 607 heures respectivement en 2012 et 2013 ou, subsidiairement, une indemnité représentative de ces compléments de rémunération et, d'autre part, la somme de 2 300 euros en réparation de ses préjudices personnels et des...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Lapeyre a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales, en droits et majorations, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 à raison de ses établissements situés à Alès Gard, Nîmes Gard et Avignon Vaucluse. Par un jugement n° 1902445 du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Nîmes a prononcé une décharge partielle de ces cotisations. Par un pourvoi, enregistré le 4 août 2021 au secrétariat du...