Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Laurent Cytermann dans la jurisprudence francophone - page 2

15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. FISCALITÉ. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - ENTREPRISES... ...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : La SAS Société d'exploitation du casino de Salins-les-Bains a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre de la période du 1er novembre 2006 au 31 octobre 2009. Par un jugement n° 1300954 du 7 avril 2015, le tribunal administratif de Besançon a partiellement déchargé la société de ces rappels dans la limite de...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 14 novembre 2017 par laquelle le président de la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence a prononcé sa révocation à compter du 1er janvier 2018. Par une ordonnance n° 1800070 du 24 janvier 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 29 mai et 9 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et des collectivités territoriales - Force ouvrière SNITPECT-FO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le I de l'article 7 du décret du Premier ministre n° 2018-282 du 18 avril 2018 portant intégration des membres du corps des inspecteurs maritimes dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ou dans le corps...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération paysanne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interministériel du 24 juin 2016 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, portant extension du cinquième alinéa du 2 de l'article 5 de l'accord interprofessionnel relatif au renforcement des moyens de l'obtention végétale dans le domaine des céréales à paille pour les campagnes 2016/2017, 2017/2018 et...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 mars 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B...A...dirigées contre l'arrêt n° 14BX02822 du 3 janvier 2017 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que cet arrêt s'est prononcé, au titre des préjudices patrimoniaux, sur la perte de chance d'évolution de l'intéressé dans sa carrière et en tant qu'il a omis de se prononcer, au titre des préjudices non-patrimoniaux, sur le déficit fonctionnel permanent autre que psychologique, le préjudice esthétique...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 janvier et 18 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat CFDT de Voies navigables de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de la cohésion des territoires ont rejeté sa demande tendant à l'abrogation de la note de service du 13 décembre 2016 relative aux parcours professionnels, carrières et rémunérations des...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle le foyer fiscal qu'il formait avec son épouse a été assujetti au titre de l'année 2009 et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1402058 du 29 mars 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16MA02089 du 5 décembre 2017, la cour administrative d'appel de...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : La société DMS a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012, des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 ainsi que des pénalités correspondantes et de l'amende prévue par l'article 1737 du code général des impôts. Par un jugement n° 1509187 du 24 octobre 2017, le tribunal administratif a rejeté la demande. Par un arrêt n° 17LY04226...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2014 par lequel le président de la communauté d'agglomération du Choletais a prononcé sa révocation. Par un jugement n° 1407038 du 3 février 2016, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 16NT01104, 16NT01105 du 25 novembre 2016, sur appel de la communauté d'agglomération du Choletais, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement et rejeté la demande de MmeA.... Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 23 octobre 2013 par laquelle la directrice de l'établissement public de santé Maison Blanche EPSMB l'a radié des cadres pour limite d'âge et l'a admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 4 décembre 2013, la décision du 6 décembre 2013 rejetant sa demande tendant à l'abrogation de la décision du 23 octobre 2013 et à l'obtention d'une mesure de prolongation d'activité, la décision du 6 décembre 2013 par laquelle l'EPSMB a refusé de mettre en...