La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Laurent Cytermann - page 4

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 1er mars 2017 par lequel le maire de Lathus-Saint-Rémy Vienne l'a maintenue en congé de maladie ordinaire jusqu'au 10 mai 2017. Par un jugement n° 1701246 du 25 septembre 2019, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cet arrêté et a enjoint au maire de placer Mme B... en congé de longue maladie imputable au service à compter du 11 mai 2016 et de lui verser l'intégralité de son traitement à compter de cette date. Par un arrêt n° 19BX04473 du 14 décembre 2021, la cour...

...M. Laurent Cytermann...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 442234, la société Gemar Lumitec a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1409831 du 14 décembre 2015, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16VE00568 du 9 mai 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Gemar Lumitec contre ce jugement. Par une...

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. -... ...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1703239 du 31 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18LY03630 du 18 juin 2020, la cour...

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - TAXE ANNUELLE SUR LES LOCAUX À USAGE DE BUREAUX, LES LOCAUX... ...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : La société Unibail Rodamco Westfield a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de réduire de 78 610 euros le montant de la redevance pour création de bureaux et locaux commerciaux qui a été mise à sa charge, pour qu'elle soit fixée à 9 556 euros. Par un jugement n° 1811603 du 19 juin 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er février 2021 et 4 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des enseignements de second degré SNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 portant création d'une prime d'équipement informatique allouée aux personnels enseignants du ministère chargé de l'éducation et aux psychologues de l'éducation nationale ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L...

01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACCORDS INTERNATIONAUX. - APPLICABILITÉ. - EFFET DIRECT... ...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 avril et 13 juillet 2021 et le 24 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat SUD SDIS National demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation des articles R. 723-6 et R. 723-10 du code de la sécurit...

11-01-04 ASSOCIATIONS SYNDICALES. - QUESTIONS COMMUNES. - TUTELLE. - ACTES D’UNE ASA – 1 POUVOIR DE MODIFICATION D’OFFICE APPARTENANT AU... ...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : Par un jugement nos 1909825, 2001567 du 1er février 2022, enregistré le 3 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Nantes, avant de statuer sur les demandes de M. et Mme D... et E... G..., d'une part et, d'autre part, de l'association syndicale autorisée des propriétaires des rues Mirabeau et Sergent C..., tendant, respectivement, à l'annulation de l'arrêté du 23...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : La société civile d'exploitation agricole SCEA Château de la Roulerie a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 et des amendes fiscales mises à sa charge au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1600813 du 9 février 2018, le tribunal administratif de Nantes a...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler l'arrêté du 7 mars 2017 par lequel le maire de la commune de Lagny-sur-Marne Seine-et-Marne lui a infligé un blâme et de condamner la commune de Lagny-sur-Marne à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de dommages-intérêts pour sanction vexatoire et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 20 juin 2017 par lequel le maire de Lagny-sur-Marne a rejeté sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie dont elle souffre et l'a placée en congé de maladie...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 23 octobre 2020 par laquelle le maire de Bourg-la-Reine n'a pas renouvelé son contrat la recrutant sur un emploi d'attaché territorial et de condamner la commune de Bourg-la-Reine à lui verser la somme de 3 197 euros bruts par mois entre le 1er janvier 2021 et la date de sa réintégration, au titre de la privation illégale de traitement. Par...