La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Laurent Cytermann - page 2

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Lapeyre a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 à raison de ses établissements situés à Caen Calvados, Deauville Calvados, La Glacerie Manche et Saint-Martin-des-Champs Manche. Par un jugement n° 1901635 du 17 mars 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 17 août...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental métropolitain d'incendie et de secours SDMIS du Rhône à lui verser, d'une part, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires rémunérant les 712 heures et 521 heures de service qu'il soutient avoir accomplies au-delà du seuil annuel de 1 607 heures respectivement en 2012 et 2013 ou, subsidiairement, une indemnité représentative de ces compléments de rémunération et, d'autre part, la somme de 2 300 euros en réparation de ses préjudices personnels et des...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Lapeyre a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales, en droits et majorations, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 à raison de ses établissements situés à Alès Gard, Nîmes Gard et Avignon Vaucluse. Par un jugement n° 1902445 du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Nîmes a prononcé une décharge partielle de ces cotisations. Par un pourvoi, enregistré le 4 août 2021 au secrétariat du...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : La société civile d'exploitation agricole SCEA Château Reillanne a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 7 août 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a enjoint de mettre en conformité l'étiquetage de ses bouteilles de vin avec les prescriptions du code de la consommation. Par un jugement n° 1503551 du 1er mars 2018, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette décision. Par un arrêt n° 18MA01952 du 1er...

19-03-045-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - EXONÉRATION POUR LES ORGANISMES... ...M. Laurent Cytermann...Vu les procédures suivantes : 1° L'union de coopératives agricoles UCA " La Quercynoise " a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009, ainsi que celle de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010...

19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - CALCUL DE LA TAXE. -... ...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : Par une décision du 14 décembre 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Mihail Chemiakin Ltd dirigées contre l'arrêt n° 19NT01360 du 22 octobre 2020 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il s'est prononcé sur ses conclusions subsidiaires d'appel tendant à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée par l'application...

36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DISPONIBILITÉ. - RÉINTÉGRATION. - DROIT À RÉINTÉGRATION DES FONCTIONNAIRES... ...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de fautes commises par cette région dans le traitement de ses demandes de réintégration à l'issue de ses deux périodes de disponibilité s'achevant le 1er février 2010 puis le 14 octobre 2012. Par un jugement n° 1600978 du 27 juin 2018...

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - AFFECTATION ET MUTATION. - MUTATION. - MUTATION D’UN FONCTIONNAIRE DE L’ETAT... ...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 29 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a prononcé sa mutation d'office dans le département des Yvelines. Par une ordonnance n° 2109925 du 30 novembre 2021, le juge des...

135-02-01-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - IDENTITÉ DE LA COMMUNE. - NOM. - DÉTERMINATION DU NOM... ...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : L'Association de défense de La Chapelle-Basse-Mer, Mme N... K..., Mme D... C..., Mme P... L..., Mme H... E..., M. I... E..., M. B... M..., Mme O... M..., M. A... F... et M. J... G... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 octobre 2018 par laquelle la préfète de la Loire-Atlantique a nommé " Divatte-sur-Loire " la commune nouvelle issue du rapprochement des anciennes communes...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : L'établissement public territorial Paris Est Marne et Bois, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'avis de somme à payer n° 165 émis le 21 juillet 2021 par la métropole du Grand Paris et à la décharge de la somme de 290 047 euros, a produit un mémoire, enregistré le 17 décembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 2120419 du 14 avril 2022, enregistrée le 14 avril...