La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lasserre - page 2
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 octobre 1986, 66612
01-02-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Lasserre...Vu le recours enregistré le 5 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 13 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé une décision de la commission départementale de l'aide personnalisée au logement du Rhône en date du 26 janvier 1982, statuant sur les droits de M. et Mme X... au...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 octobre 1986, 70328
16-02-01-005 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - COMPOSITION -Renouvellement du conseil municipal - Obligation d'y procéder... ...M. Lasserre...Vu le recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation enregistré le 9 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de MM. Albert Z..., René Y..., Pierre X..., André A... et Gérard B..., les opérations électorales qui se sont déroulées le 14 avril 1985 dans la commune associée de...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 juillet 1986, 41120
39-05-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF... ...M. Lasserre
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 juillet 1986, 44138
03-02-015-02 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE - FONCTIONNEMENT -Nomination et licenciement des... ...M. Lasserre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1982 et 12 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la caisse centrale de Secours Mutuels agricoles et la Caisse de Mutualité sociale agricole, dont le siège social est ... à Paris 75008 , représentée par son président en exercice et la Caisse de Mutualité sociale agricole de l'Aveyron, dont le siège social est ..., représentée par son président...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 juillet 1986, 47264
34-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - IMMEUBLES SUSCEPTIBLES D'ETRE EXPROPRIES -Expropriation... ...M. Lasserre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 1982 et 13 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DU TERRAIN DES PEUPLIERS et M. Paul X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 février 1982 par lequel...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 juillet 1986, 62382
68-01-01-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Lasserre...Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE KERDUAL, dont le siège social est ... 56340 , représentée par son gérant M. Roland X... domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 juillet 1986, 62530
01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTARTION -... ...M. Lasserre...Vu la requête sommaire et les observations enregistrées les 11 septembre 1984 et 11 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour M. X..., demeurant avenue Henri Barbusse à Roquefort-la-Bédoule 13830 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 18 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Marseille soit condamnée à lui verser une...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 juillet 1986, 64607
39-06-01-04-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Lasserre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 17 décembre 1984 et le 20 mars 1985, présentés pour la VILLE de CASTRES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande, tendant à ce que l'Etat et la Société des Grands Travaux de Marseille soient condamnés solidairement à lui verser...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 juillet 1986, 67710
28-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES -Opérations de... ...M. Lasserre...Vu le recours, enregistré le 9 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté le déféré du commissaire de la République du département de l'Essonne contre les opérations de révision des listes électorales de la commune de...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 juin 1986, 48785
17-05-01-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Lasserre...Vu la requête enregistrée le 21 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour : 1° l'Association Nationale pour l'Enfant, l'Adolescent et l'Adulte en Difficulté A.N.A.A.D. , dont le siège est ... à PARIS 75008 , représentée par son président en exercice domicilié audit siège ; 2° l'Assistance à l'enfance dont le siège est ... à Paris 75008 représentée par son président en exercice domicilié audit siège ; 3° l'Association Régionale...
