Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

100 résultats

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 décembre 1986, 20772

...M. Lasserre... 01-01-05-03-02-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - AUTRES -Directive sur la protection et l'aménagement du littoral du 25 août 1979 - Dispositions de cette directive autres que celles du chapitre II n'ayant pas le caractère de directives d'aménagement national intervenues en application de l'article L.111-1 du code de l'urbanisme - Dispositions ne valant pas prescriptions d'aménagement, au sens de l'article L.111-1-4 introduit dans le...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 novembre 1986, 39082

...M. Lasserre... 34-02-01-01-01-005 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - COMPOSITION DU DOSSIER -Contenu du dossier - Construction d'une autoroute -Indications relatives à la présence et aux caractéristiques d'une aire de service située en bordure de l'autoroute - Absence - Illégalité. 34-02-01-01-01-005 Arrêté préfectoral déclarant cessibles des parcelles destinées à l'établissement, en bordure de l'autoroute A 42 Lyon-Genève, sur le territoire de la commune de Ceignas, d'une aire de service...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 novembre 1986, 41852 et 45416

...M. Lasserre... 01-04-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - DROIT COMMUNAUTAIRE VOIR COMMUNAUTES EUROPEENNES - TRAITES -Articles 30 et 34 - Absence de violation - Décret du 22 février 1982 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les yaourts. 01-04-01-01-01, 01-04-03-04-03, 01-05-04-02, 14-01-01-01-02, 14-02-02-061, 14-02-02-062, 14-02-02-063 Décret du 22 février 1982 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 novembre 1986, 50482

...M. Lasserre... 39-06-01-04-02-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAI DE MISE EN JEU - POINT DE DEPART DU DELAI -Date de la réception des ouvrages - Date d'effet de la réception prévue tant par les stipulations du marché que par le procès-verbal de réception définitive, nonobstant le fait que ce procès-verbal a été établi à une date postérieure 1. 39-06-01-04-02-01 Procès-verbal de réception définitive des travaux...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 novembre 1986, 67412

...M. Lasserre... 01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Travail - Refus préfectoral de conclure une convention avec une entreprise en vue de l'attribution à un salarié licencié d'une allocation spéciale du Fonds National de l'Emploi - Appréciation de l'aptitude à bénéficier d'une mesure de reclassement article L.322-4 du code du travail. 54-07-02-04 L'appréciation de l'aptitude d'un salarié licencié à bénéficier d'une mesure de reclassement à laquelle se livre la commissaire de la République, sur le...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 novembre 1986, 77401

...M. Lasserre... 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Demande de sursis à exécution d'un jugement du tribunal administratif annulant un refus d'autorisation de licenciement - Autorisation de licenciement de l'intéressé intervenue postérieurement mais n'étant pas devenue définitive - Absence de non-lieu. 54-03-03, 54-05-05-01, 54-08-01-02-05, 66-07-02-05-02-02 Tribunal administratif ayant par un jugement du 4 février 1986 annulé la décision par laquelle l'inspecteur du travail avait refusé d'autoriser le licenciement d'un salarié. La circonstance que, par une décision...

§ France, Conseil d'État, Section, 17 novembre 1986, 64905

...M. Lasserre... 01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Fonction publique - Répartition des sièges attribués aux organisations syndicales au sein d'un comité d'hygiène et de sécurité - Absence de consultation du personnel et de prise en compte de l'audience recueillie par les organisations syndicales auprès des agents non titulaires. 36-07-061, 36-07-0651 Il résulte de l'ensemble des dispositions des décrets n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires et n° 82-453 du même jour relatif...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 octobre 1986, 46694

...M. Lasserre... 01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Code de la sécurité sociale - Article L.266 - Arrêté interministériel du 3 septembre 1982 approuvant la convention nationale du 29 juillet 1982 entre les caisses d'assurance maladie et les syndicats de pharmaciens et la rendant applicable à l'ensemble des pharmaciens d'officine. 01-04-02-02, 61-04-01, 62-02-01-06 Aux termes de l'article L.266 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant des articles 20 et 20-II de la loi du 28...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 octobre 1986, 62889

...M. Lasserre... 39-06-01-06,RJ3 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - ACTIONS EN GARANTIE -CAAction en garantie de l'entrepreneur contre le maître de l'ouvrage - Défaut de surveillance - Régime de la faute lourde - Existence d'une faute lourde. 60-04-04-05 Il résulte de l'ensemble des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que le législateur n'a pas entendu ouvrir au bénéfice des militaires victimes d'accidents de...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 octobre 1986, 64726

...M. Lasserre... 61-07-01-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - PROCEDURE D'AUTORISATION -Appréciation des besoins de la population par dérogation à la carte sanitaire - Consultation obligatoire des commissions compétentes pour l'établissement de cette carte. 61-07-01-02 Il résulte des dispositions combinées des articles 33 et 44 de la loi du 31 décembre 1970 qu'un projet de création ou d'extension d'établissement sanitaire privé qui excède les besoins de la population tels qu'ils sont...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.